Un décret précise les modalités d'application du titre emploi-entreprise

Les modalités de mise en œuvre du titre emploi-entreprise, qui permet à toute entreprise de moins de dix salariés ou employant des salariés dont l'activité n'excède pas, en son sein, 100 jours par année civile, d'accomplir en une seule fois l'ensemble des formalités liées à l'emploi et de se libérer des déclarations à l'Urssaf, à l'Assedic et aux caisses de retraite complémentaire (1), sont précisées par décret.

Ce texte prévoit que la limite de 100 jours est atteinte, pour les emplois occasionnels, lorsque le salarié a cumulé 700 heures de travail dans la même entreprise au cours de l'année civile.