Pensions de réversion : les décrets entérinant la révision du dispositif sont parus

A la suite des critiques des syndicats et du monde associatif (1), le gouvernement a, comme il s'y était engagé (2), remanié les décrets du 24 août 2004 relatifs aux pensions de réversion (3). Ainsi, deux nouveaux textes réglementaires modifient les conditions d'attribution de la pension de réversion en intégrant les préconisations du Conseil d'orientation des retraites (COR) (4). Selon la caisse nationale d'assurance vieillesse, qui attend toutefois confirmation du ministère, ces nouvelles mesures entrent en application, rétroactivement, au 1^er juillet 2004, sauf dispositions contraires. En outre, elle indique que « les dossiers qui ont été suspendus seront repris si les nouvelles règles sont plus avantageuses » pour les bénéficiaires.

L'une des premières modifications apportées aux décrets du 24 août 2004 touche aux ressources du conjoint survivant à prendre en compte pour l'octroi d'une pension de réversion. Ressources qui, pour mémoire, ne doivent pas dépasser un plafond annuel de ressources personnelles égal à 2 080 fois le montant du SMIC horaire en vigueur au 1^er janvier pour une personne seule (soit 15 828,80 €) et à 1,6 fois ce plafond pour un ménage (soit 25 326,08 €). Désormais, sont exclus de l'appréciation de ses ressources : les revenus d'activité et de remplacement de l'assuré décédé, les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis par le conjoint décédé ou disparu ou en raison de ce décès ou de cette disparition et les avantages de réversion servis par les régimes légalement obligatoires complémentaires aux régimes de base.

En outre, comme l'avait suggéré le COR, et afin de « favoriser l'emploi », le conjoint survivant âgé de 55 ans ou plus peut cumuler sa pension de réversion avec ses revenus d'activité. Il bénéficie alors d'un abattement de 30 % sur ses revenus d'activité.

Autre nouveauté : la suppression du contrôle des ressources à partir de l'âge de 60 ans ou du moment où l'intéressé perçoit sa retraite. Ainsi jusqu'à cette date, la pension de réversion demeure révisable une fois par an, dans les mêmes conditions qu'auparavant, en cas de variation des ressources. Mais désormais, la dernière révision ne peut être postérieure :

 à un délai de trois mois après la date à laquelle le conjoint survivant est entré en jouissance de l'ensemble des avantages personnels de retraite de base et complémentaire lorsqu'il peut prétendre à de tels avantages ;

 à la date de son 60^eanniversaire lorsqu'il ne peut pas prétendre à de tels avantages.

Enfin, la condition d'âge minimum requise pour ouvrir droit à une pension de réversion sera définitivement supprimée au 1^er janvier 2011 (au lieu de 2009) et sera abaissée plus lentement que ne le prévoyaient les décrets du 24 août 2004, comme l'avait préconisé le COR. L'âge requis sera de :

 55 ans (inchangé) pour les pensions prenant effet au plus tard le 30 juin 2005 ;

 52 ans pour celles prenant effet au plus tard le 30 juin 2007 ;

 51 ans (au lieu de 49 ans auparavant) pour celles prenant effet au plus tard le 30 juin 2009 ;

 50 ans (au lieu de 46 ans) pour celles prenant effet au plus tard le 31 décembre 2010.