Dans l'attente de la réforme des tutelles promise pour 2005 (1), la loi du 2 janvier 2004 relative à l'accueil et à la protection de l'enfance a ouvert l'expérimentation, pour une durée de deux ans, d'un nouveau mode de financement sous forme d'une dotation globale versée aux personnes morales publiques ou privées à qui le juge des tutelles confie l'exercice des mesures de protection juridique - tutelle, curatelle, sauvegarde de justice -et de tutelle aux prestations sociales des personnes majeures (2). Cette dotation peut également être versée aux établissements de santé et aux établissements sociaux et médico-sociaux dont un préposé a été nommé gérant de tutelles par le juge des tutelles.
Après une année d'expérimentation, cette procédure est mise à jour à compter du 1er janvier 2005. Pour mémoire, cette dotation globale de financement est, elle-même, scindée en deux dotations globales versées respectivement par l'Etat pour le financement des mesures de protection juridique relevant du code civil et par la personne morale à laquelle incombe dans le département le règlement des frais du plus grand nombre des mesures de tutelles aux prestations sociales, c'est-à-dire, selon les cas, la caisse d'allocations familiales, l'organisme débiteur de l'avantage vieillesse, voire les départements ou l'Etat. Ces deux dotations globales s'établiront , en 2005 , au prorata des produits d'exploitation versés en 2003 d'une part par l'Etat et, d'autre part, par ces organismes débiteurs.
Les modalités de versement de ces deux dotations globales de financement sont également actualisées pour l'exercice budgétaire 2005.
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.
(2) Voir ASH n° 2349 du 5-03-04.