Les lieux de vie et d'accueil ont désormais un cadre juridique

Intégrés dans le paysage social et médico-social par la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale avec le souci de respecter leur spécificité (1), les lieux de vie et d'accueil sont désormais consacrés par un décret qui fixe leur cadre juridique codifié au sein du code de l'action sociale et des familles. Rappelons qu'en vertu de la loi du 2 janvier 2002, ils doivent respecter les droits des usagers et sont soumis à la procédure d'autorisation et aux modalités de contrôle fixées par ce même code.

Les personnes physiques ou morales actuellement gestionnaires de lieux de vie et d'accueil autorisés disposent, à compter du 30 décembre 2004, d'un délai de deux ans, soit jusqu'au 30 décembre 2006, pour se mettre en conformité avec ces dispositions. Celles gestionnaires de lieux de vie et d'accueil non autorisés, mais ayant conclu un contrat ou une convention avec le président du conseil général, le préfet de département, une autorité judiciaire, un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ou ayant bénéficié d'une habilitation par l'une de ces autorités, ont jusqu'au 30 décembre 2006 pour déposer une demande d'autorisation de création de lieu de vie et d'accueil.

A noter que les modalités financières applicables à ces structures devraient être fixées dans le cadre du texte rectificatif modifiant le décret budgétaire et comptable du 22 octobre 2003 qui est attendu pour le mois de mars.

Le décret précise, en premier lieu, les missions de ces structures. Lesquelles visent ainsi, par un « accompagnement continu et quotidien », à favoriser l'insertion sociale des personnes accueillies. A l'égard des mineurs qui leur sont confiés, elles sont en outre appelées à exercer une mission d'éducation, de protection et de surveillance.

Peuvent y être accueillies :

 les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans relevant de l'aide sociale à l'enfance ;

 les mineurs et les majeurs de moins de 21 ans placés directement par l'autorité judiciaire au titre des législations relatives à l'enfance délinquante, à l'assistance éducative ou à la protection judiciaire des jeunes majeurs ;

 les mineurs ou majeurs présentant des troubles psychiques ;

 les mineurs ou majeurs handicapés ou présentant des difficultés d'adaptation ;

 les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.

Si plus de trois enfants de moins de 3 ans accomplis sont accueillis simultanément dans un lieu de vie et d'accueil, celui-ci devra respecter la réglementation applicables aux pouponnières à caractère social.

Des barrières encadrent le nombre des personnes accueillies. En effet, la personne physique ou morale gérant cette structure est autorisée à accueillir entre trois personnes, majeures ou mineures, au minimum et sept au maximum. Par dérogation, l'autorisation de fonctionnement de ces structures peut porter la borne maximale à dix personnes, sous réserve qu'elles soient réparties dans deux unités de vie individualisées respectant chacune à la fois la limite de sept personnes et, pour l'ensemble, la capacité globale de dix personnes.

Par ailleurs, ces structures ne peuvent en principe accueillir sur un même site des personnes relevant de plusieurs catégories à moins que la cohabitation en résultant ne présente pas de danger pour la santé, la sécurité, l'intégrité ou le bien-être physique et moral des intéressés et que l'autorisation de création l'ait expressément prévu et ait précisé les catégories concernées.

Concrètement, ces publics sont adressés ou orientés vers ces structures, selon les cas, par le président de conseil général, le préfet de département, l'autorité judiciaire ; par un établissement de santé, un établissement ou un service social ou médico-social ; par la famille, le représentant légal ou l'entourage des intéressés ; par les commissions de l'éducation spéciale ou les commissions techniques d'orientation et de reclassement professionnel.

Côté fonctionnement, le lieu de vie et d'accueil doit être animé par une ou plusieurs personnes, les « permanents de lieux de vie ». Ces derniers « organisent et garantissent la mise en œuvre des missions » de ces structures, ce qui n'empêche par le recrutement d'autres salariés. Selon le texte, les lieux de vie et d'accueil constituent non seulement le milieu de vie habituel et commun des personnes accueillies mais également celui des permanents dont l'un au moins réside sur le site où il est implanté. En outre, un taux d'encadrement est fixé pour garantir l'effectivité de la permanence de l'accueil dans la structure. Il s'établit à une personne accueillante, exprimée en équivalent temps plein, pour trois personnes accueillies. Par exception, aucun taux d'encadrement n'est fixé pour les personnes en situation de précarité ou d'exclusion sociale.

Par ailleurs, plusieurs tâches sont imparties au responsable du lieu de vie et d'accueil. Dans le respect du principe de confidentialité, il doit ainsi retracer, dans un document, les indications relatives aux caractéristiques des personnes accueillies ainsi que la date de leur entrée et celle de leur sortie. Ce document est tenu en permanence à la dispositions des diverses autorités intéressées : président de conseil général, préfet de département, autorité judiciaire, établissement de santé, établissement ou service social ou médico-social. En cas de modification, il est transmis sans délai aux autorités ayant délivré l'autorisation. Le responsable est également chargé d'établir, au moins chaque année, un rapport sur l'évolution de la situation de chaque personne accueillie et sur l'organisation des conditions de son accueil.