La tarification spéciale pour l'électricité « produit de première nécessité » prévue par la loi du 10 février 2000 relative à « la modernisation et au développement du service public de l'électricité » (1) s'applique, comme prévu, depuis le 1erjanvier.
Ce dispositif s'adresse aux personnes démunies dont les ressources sont inférieures à 460 € par mois. Il leur permet, à leur demande et pour leur résidence principale, de bénéficier d'une réduction de 30 % à 50 % sur la partie fixe de l'abonnement et sur le prix de l'énergie dans la limite d'un plafond mensuel de consommation fixé à 100 kWh.
Notes
(1) Voir ASH n° 2221 du 29-06-01 et n° 2355 du 16-04-04.