Le nouveau dispositif d'aide à l'acquisition d'une couverture santé complémentaire

La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a mis en place un dispositif d'aide à la souscription d'une couverture complémentaire pour les personnes dont les revenus vont jusqu'à 15 % au-dessus du seuil d'accès à la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C), soit 576,13 € au 1^er juillet 2004 (1). Depuis le 1^er janvier 2005, cette aide est de 75 € par personne âgée de moins de 25 ans, 150 € par personne de 25 à 59 ans et de 250 € par personne de 60 ans et plus (2). La mutuelle, la compagnie d'assurance ou l'institution de prévoyance auprès de laquelle l'assuré souscrit un contrat d'assurance complémentaire déduit ce montant de la cotisation ou de la prime annuelle due (3). En contrepartie, l'organisme bénéficie d'un crédit d'impôt d'un montant équivalent qu'il défalque de sa contribution due au titre du financement de la CMU-C.

Tout comme pour l'attribution de la CMU-C, la décision d'octroi du droit à déduction est de la compétence du préfet où siège la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) dont relève l'assuré ou, par délégation, du directeur de la caisse. Pour pouvoir en bénéficier, l'assuré doit adresser à sa caisse un formulaire de demande ainsi que tous les renseignements relatifs à la composition et aux revenus de son foyer. S'il ne peut fournir certains éléments nécessaires à l'appréciation de ses revenus, il doit alors joindre à sa demande une attestation sur l'honneur que ses revenus sont inférieurs au plafond de la CMU-C. La CPAM remet à chaque personne de 16 ans révolus composant le foyer une attestation de « droit à déduction », chacune d'elles pouvant souscrire un contrat d'assurance complémentaire auprès de l'organisme de son choix. Le bénéficiaire dispose, par la suite, d'un délai de six mois à compter de la date de la décision d'attribution de droit pour faire valoir ce dernier auprès d'une mutuelle, d'une société d'assurance ou d'une institution de prévoyance, à laquelle il remet l'attestation ou le duplicata délivré par sa caisse d'assurance maladie. Le droit à déduction est ainsi ouvert pour un an à compter de la date d'effet du contrat d'assurance complémentaire souscrit. Toutefois, si l'assuré est couvert par un contrat d'assurance complémentaire de santé individuel à la date de remise de l'attestation, le droit à déduction prend effet à cette date. Cet organisme lui délivre alors une attestation de la date d'effet du droit à déduction de chacun des bénéficiaires. Signalons qu'en cas de perte ou de vol de ce document, un duplicata pourra lui être délivré, à sa demande sur présentation d'une déclaration sur l'honneur de perte ou de vol.

En cas de naissance ou d'adoption ou d'arrivée d'un enfant mineur à charge dans un foyer bénéficiaire du droit à déduction, cet enfant donne droit, pour la période de droit restant à courir, à la réduction tarifaire pour le souscripteur du contrat et au crédit d'impôt pour l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit.

Si le contrat prend fin avant sa date d'échéance - notamment suite à un déménagement hors de France - , il est mis fin au droit à déduction et au crédit d'impôt (4). Et en cas de suspension par l'organisme du versement des prestations prévues au contrat, notamment en cas de non-paiement à l'échéance par le souscripteur de la prime ou de la cotisation, le bénéfice du crédit d'impôt est aussi suspendu.

Sauf dans le cas où le contrat de couverture santé complémentaire prend fin dans l'année suivant sa date d'effet, l'assuré doit présenter sa demande de renouvellement d'aide à la souscription à une couverture complémentaire au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance du contrat. Si le bénéficiaire n'est plus en possession de l'attestation de la date d'effet du droit à déduction, il doit communiquer les nom et adresse du ou des organismes auprès desquels il a contracté un contrat.

Si le droit à déduction s'exerce dans le cadre de plusieurs contrats souscrits par des personnes différentes d'un même foyer, la demande de renouvellement est déposée, pour l'ensemble des personnes composant le foyer , au moins deux mois et au plus quatre mois avant l'échéance du droit à déduction. Et une appréciation anticipée des ressources ne peut être demandée que si tous ces contrats ont pris fin. Toujours dans le même cas de figure, si l'une des personnes n'est plus couverte par son contrat, pour des raisons indépendantes de sa volonté, sans que tous les autres contrats aient pris fin et alors que la période du droit à déduction n'est pas expirée, l'organisme auprès duquel le contrat a été souscrit lui remet, à sa demande, une attestation de droit à déduction et une attestation indiquant la durée pendant laquelle elle a exercé ce droit. Ces deux documents doivent être communiqués à l'organisme de protection complémentaire auprès duquel l'intéressé souscrit un nouveau contrat.