La loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1) transfère de l'Etat à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) la fixation, au 1er janvier 2005, des taux de remboursement des produits de santé. Un décret vient préciser les conditions et les limites dans lesquelles cette nouvelle instance peut faire évoluer ces taux.
Ce texte prévoit d'abord que l'UNCAM peut faire varier le montant du ticket modérateur, c'est-à-dire la fraction des frais qui reste à la charge de l'assuré, entre moins 5 % et plus 5 % de son taux actuel. Ainsi, le taux de remboursement des « médicaments traitant des affections sans gravité », actuellement égal à 65 %, pourra évoluer dans une fourchette comprise entre 60 % et 70 %. De même, la participation de l'assuré pour « les frais d'hospitalisation dans un établissement de santé public ou privé » pourra osciller entre une limite inférieure de 15 % et une limite supérieure de 25 % (au lieu de 20 % actuellement).
Il détaille, par ailleurs, la procédure de fixation de la participation de l'assuré. Avant toute décision, l'UNCAM doit solliciter l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire et l'Union nationale des professionnels de santé, qui disposent de 30 jours pour lui faire connaître leur avis. La décision de l'UNCAM, accompagnée de l'avis s'y rapportant, est ensuite transmise au ministre chargé de la Santé, lequel peut s'y opposer, dans un délai de 30 jours à compter de sa réception, en invoquant des « motifs de santé publique ».
Précision importante : dans l'attente des décisions du conseil de l'UNCAM fixant la participation de l'assuré, les taux actuels de remboursement continuent de s'appliquer.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04 et n° 2370 du 27-08-04.