Après les modalités d'élaboration de la liste des actes et prestations médicaux remboursables par l'assurance maladie (1), c'est au tour de celles des dispositifs médicaux à usage individuel, tissus, cellules et produits de santé autres que les médicaments d'être fixées.
La loi du 13 août 2004 réformant l'assurance maladie a prévu que leur remboursement par l'assurance maladie est subordonné à leur inscription sur une liste établie après avis d'une commission de la Haute Autorité de santé. Un décret indique aujourd'hui qu'il s'agit de la commission d'évaluation des produits et prestations, une émanation de l'Agence française de sécurité sanitaire des produits de santé (2) dont la composition et les règles de fonctionnement sont réaménagées. Surtout, le décret précise que les produits et prestations concernés sont inscrits sur la liste ou en sont radiés au vu de l'appréciation du service qui en est attendu, notion qui remplace celle de service rendu (3). Le service attendu est évalué selon deux critères :
l'intérêt du produit ou de la prestation au regard, en particulier, de son effet thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap ainsi que des effets indésirables ou des risques liés à son utilisation ;
son intérêt de santé publique attendu, dont notamment son impact sur la santé de la population en termes de mortalité, de morbidité et de qualité de vie, sa capacité à répondre à un besoin thérapeutique, diagnostique ou de compensation du handicap non couvert eu égard à la gravité de la pathologie ou du handicap et son impact sur le système de soins et sur les politiques et programmes de santé publique.
(1) Voir ASH n° 2387 du 21-12-04.
(2) Certaines des missions de cette agence ont en effet été transférées à la Haute Autorité de santé.
(3) Voir ASH n° 2208 du 30-03-01.