L'avenant n° 297 du 10 mai 2004 à la convention collective nationale des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966 n'est pas agréé (1).
Ce texte prévoyait de revaloriser, au 1erjuillet 2004, les indemnités kilométriques conventionnelles selon un barème qui dépend du type de véhicule (automobile et deux-roues) et de sa puissance, mais aussi de la souscription, par l'employeur, d'un contrat d'assurance « auto-mission » se substituant à celui du salarié à l'occasion de ses missions professionnelles.
Dans sa lettre du 29 novembre 2004 informant les partenaires sociaux de sa décision, la direction générale de l'action sociale explique que « le coût de cet avenant ne peut être pris en compte pour les établissements financés sur crédits d'Etat ». Elle fait également valoir que l'application de ce texte entraînerait « un accroissement de l'écart existant déjà avec la fonction publique ».
(1) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.