Décision européenne n° 941/2004 du 2 décembre 2004 établissant le Fonds européen pour les réfugiés pour la période 2005-2010 (voir ASH n° 2364 du 18-06-04) (J.O.U.E. L 381 du 28-12-04).
Règlement européen n° 2252/2004 du 13 décembre 2004 établissant des normes pour les éléments de sécurité et les éléments biométriques intégrés dans les passeports et documents de voyage délivrés par les Etats membres (J.O.U.E. L 385 du 29-12-04).
Décision européenne n° 2241/2004 du 15 décembre 2004 instaurant un cadre communautaire unique pour la transparence des qualifications et compétences (Europass) (voir ASH n° 2386 du 17-12-04) (J.O.U.E. L 390 du 31-12-04).
Circulaire du 16 décembre 2004 relative au nouveau code des marchés publics (voir ASH n° 2385 du 10-12-04) (J.O. du 1-01-05)
Décret n° 2004-1442 du 23 décembre 2004 relatif à la possibilité offerte aux maires de se substituer aux propriétaires possédant des immeubles dont les équipements communs présentent, en raison de leur mauvais état, un risque pour la sécurité des occupants (voir ASH n° 2321 du 22-08-03) (J.O. du 30-12-04).
Décret n° 2004-1443 du 23 décembre 2004 relatif aux modalités de transmission à l'Etat par les organismes paritaires collecteurs agréés des informations sur les bénéficiaires des actions de formations et à la déclaration des entreprises de plus de dix salariés retraçant leurs dépenses de formation (J.O. du 30-12-04).
Décret n° 2004-1446 du 23 décembre 2004 relatif à la composition de l'Union nationale des professionnels de santé et arrêté du 27 décembre 2004 concernant l'Observatoire des risques médicaux, deux instances créées par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (J.O. du 30-12-04).
Loi de finances pour 2005 n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 (voir ASH n° 2387 du 24-12-04) et décision du Conseil constitionnel n° 2004-511 DC du 29 décembre 2004 (J.O. du 31-12-04).
Loi de finances rectificative pour 2004 n° 2004-1485 du 30 décembre 2004 (voir ASH n° 2388 du 1-01-05) (J.O. du 31-12-04).
Loi n° 2004-1486 du 30 décembre 2004 portant création de la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (voir ASH n° 2387 du 24-12-04) (J.O. du 31-12-04).
Décret n° 2004-1539 du 30 décembre 2004 relatif aux objectifs de dépenses des établissements de santé ainsi qu'aux règles de fixation de leurs ressources financées par l'assurance maladie, applicables à compter du 1er janvier 2005 (J.O. du 1-01-05).
Décret n° 2005-2 du 4 janvier 2005 fixant la convention provisoire type de mise à disposition des services dans le cadre des transferts de compétence de l'Etat prévus par la loi du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (voir ASH n° 2372 du 10-09-04) (J.O. du 5-01-05).