Assurance maladie : la contribution forfaitaire du patient fixée à 1 € au 1er janvier

Afin de redresser les comptes de l'assurance maladie et de « responsabiliser » les patients, la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1) a institué une contribution forfaitaire restant à la charge du patient. Un décret fixe, au 1^er janvier 2005, cette participation à un euro, qui sera déduit automatiquement du montant des remboursements (2). A noter que si le montant à rembourser est inférieur à un euro, la participation forfaitaire ne sera pas soustraite (3).

Désormais, chaque patient doit s'acquitter d'une participation forfaitaire de un euro pour chaque acte ou consultation - y compris effectué aux urgences - ainsi que pour les examens de radiologie et les analyses de biologie médicale. A l'exception des actes effectués lors d'une hospitalisation d'une ou plusieurs journées. Toutefois, sont exonérés de cette participation les femmes enceintes pendant une période qui, indique la caisse nationale d'assurance maladie, débute du premier jour du sixième mois de grossesse et se termine 12 jours après l'accouchement (4) , les bénéficiaires de la couverture maladie universelle ou de l'aide médicale de l'Etat ainsi que les mineurs de moins de 18 ans au 1^er janvier de l'année en cours.

Par ailleurs, un plafonnement annuel et journalier sera appliqué à ce nouveau dispositif. En effet, « le nombre maximum de participations forfaitaires supportées [...] par le bénéficiaire des soins au cours d'une année civile est fixé à 50 », précise le décret. En outre, lorsque plusieurs actes ou consultations sont effectués par un même professionnel au cours de la même journée, il ne peut être supérieur à un. Et, précise le décret, « lorsqu'un acte de prélèvement est effectué pour la réalisation d'un acte de biologie, seul l'acte de biologie supporte une participation forfaitaire ».

Enfin, en cas de dispense d'avance des frais, la contribution due par le bénéficiaire des soins, précise le texte, est imputée sur les prestations ultérieures versées par la caisse primaire d'assurance maladie. Les relevés de remboursement doivent alors indiquer systématiquement la date et la nature de l'acte auquel se rapporte la participation forfaitaire de un euro.