L'Observatoire international des prisons (OIP) (1) a déposé le 29 décembre un recours devant le Conseil d'Etat pour obtenir l'annulation de la circulaire du 18 novembre autorisant les visites médicales de détenus dans les établissements de santé en présence d'agents de surveillance et l'utilisation de menottes et d'entraves pendant les actes médicaux (2). Cette circulaire remplace celle du 14 octobre, qui avait déjà fait l'objet d'un recours en Conseil d'Etat par l'OIP et que l'administration pénitentiaire avait d'elle-même abrogée, sans attendre la décision de la Haute Juri-diction. Mais, pour l'organisation de défense des détenus, le nouveau texte implique toujours une violation du secret médical et reste contraire à l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme, qui stipule que nul ne peut faire l'objet d'un « traitement inhumain et dégradant ». Le Conseil d'Etat devrait rendre sa décision d'ici à la mi-janvier.
Dans un autre domaine, celui du placement à l'isolement, l'organisation compte également sur un arrêt de la Haute Juridiction sur le cas d'un détenu, lui aussi attendu pour la mi-janvier, pour encadrer fermement les pratiques. D'ores et déjà, la Commission nationale de déontologie de la sécurité a, dans un avis rendu le 13 décembre à la suite d'une saisie par le sénateur Robert Bret (groupe communiste, Bouches-du-Rhône), repris les termes de l'article 3 de la convention européenne des droits de l'Homme pour dénoncer la situation d'un détenu placé en isolement depuis plus de deux ans. Rappelant par ailleurs la jurisprudence selon laquelle ces conditions de détention peuvent porter atteinte « à l'intégrité physique et psychique », la commission recommande que, « conformément aux textes en vigueur, le maintien à l'isolement au-delà d'une période d'un an reste exceptionnel » et que son prolongement ne puisse être justifié « par des intentions anciennes d'évasion présumées ou réelles ni par la gravité des faits reprochés » (3). Elle souhaite également que les détenus mis à l'isolement puissent bénéficier d'activités physiques et que la possibilité pour le détenu de formuler un recours juridique soit indiquée dans la notification de décision de placement.
(1) OIP : 31, rue des Lilas - 75019 Paris - Tél. 01 44 52 87 90.
(2) Voir ASH n° 2384 du 3-12-04.
(3) Il y a plusieurs mois, un avant-projet de décret prévoyant notamment, dans certains cas exceptionnels, l'allongement de la durée de placement au-delà de deux ans, avait alerté l'OIP et les syndicats pénitentiaires. La chancellerie l'aurait, semble-t-il, suspendu.