Pour déterminer certaines cotisations de sécurité sociale, patronales et salariales, les rémunérations perçues par les salariés ne sont prises en compte qu'à concurrence d'un certain montant ou « plafond ». Toutefois, la plupart d'entre elles sont déplafonnées, c'est-à-dire calculées sur la totalité du salaire (voir tableau au verso).
Le plafond de cotisations de sécurité sociale s'élève, pour toute l'année 2005, à 30 192 € (au lieu de 29 712 €) (décret n° 2004-1292 du 26 novembre 2004, J.O. du 28-11-04).
En application de la loi du 13 août 2004 relative à l'assurance maladie (1), l'assiette de la contribution sociale généralisée (CSG) et celle de la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) sont élargies et passent à 97 % du salaire total brut (au lieu de 95 %) pour les revenus d'activité salariée perçus à compter du 1er janvier 2005.
Le taux de la cotisation dite « AGS » reste fixé à 0, 45 % pour la période allant du 1er janvier au 30 juin 2005 (décision du 8 décembre 2004 du conseil d'administration de l'Association pour la gestion du régime d'assurance des créances des salariés).
A la charge exclusive de l'employeur (dans la limite de 4 fois le plafond de la sécurité sociale, soit 10 064 € par mois au 1er janvier 2005), cette cotisation est destinée à financer le Fonds national de garantie des salaires (FNGS) qui assure aux salariés le paiement des créances résultant de leur contrat de travail en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l'entreprise.
Depuis le 1er janvier 2005, la contribution des employeurs de moins de 10 salariés au financement de la formation professionnelle continue s'établit à 0, 55 % (au lieu de 0, 40 %), en application de la loi du 4 mai 2004 relative à la formation professionnelle tout au long de la vie et au dialogue social (2). Celle des entreprises employant au moins 10 salariés reste, quant à elle, fixée à 1, 60 %.
La loi de finances pour 2005 prévoit que, depuis le 1er janvier 2004, les employeurs sont redevables, en plus de la taxe sur l'apprentisage (0, 5 % de la masse salariale), d'une « contribution au développement de l'apprentissage ».
Cette nouvelle taxe destinée à « favoriser l'autonomie financière des régions » s'appliquera progressivement : son taux de 0, 06 % de la masse salariale en 2004 passera à 0, 12 % en 2005, puis à 0, 18 % pour les rémunérations versées en 2006.
En 2005, le montant de la cotisation forfaitaire APEC (Association pour l'emploi des cadres) passe de 17, 83 € à 18, 12 € : 10, 87 € à la charge de l'employeur et 7, 25 € à la charge du salarié. Ce forfait annuel sera retenu sur les salaires de mars, pour le personnel cadre en activité au 31 mars 2005.
La cotisation APEC assise sur la tranche B des salaires -rémunération comprise en 2 516 € et 10 064 €- reste fixée à 0, 06 % (communiqué APEC du 3 décembre 2004).
C ette feuille annule et remplace les pages 25 et 26 du n° 2367 du 9-07-04
Guide pratique : les principales charges sur les salaires au 1er janvier 2005
Tranche A : sont prises en considération les rémunérations dans la limite du plafond des cotisations de sécurité sociale, soit 2 516 € depuis le 1er janvier 2005.
Tranche B :rémunérations comprises entre le plafond de cotisations de sécurité sociale et 4 fois ce plafond, soit de 2 516 €à 10 064 €.
Tranche C :rémunérations comprises entre 4 et 8 fois le plafond de la sécurité sociale, soit de 10 064 € à 20 128 €.
(1) Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.
(2) Voir ASH n° 2361 du 28-05-04.