Les seuils de l'usure (1) applicables aux différentes catégories de crédits sont fixés comme suit à partir du 1er janvier 2005 :
Taux effectif Seuil
Notes
(1) Voir ASH n° 2372 du 10-09-04 et n° 2373 du 17-09-04.
LE SOCIAL EN TEXTES
Taux de l'usure au 1er janvier 2005
Article réservé aux abonnés
Taux de l'usure au 1er janvier 2005