L'ordonnance du 4 septembre 2003 a supprimé la carte sanitaire mais a toutefois prévu que les dispositions législatives en vigueur la concernant demeuraient opposables aux installations, activités de soins ou équipements matériels lourds d'une région jusqu'à la publication du schéma d'organisation sanitaire applicable à ces activités et au plus tard jusqu'au 31 mars 2006 (1). C'est dans ce cadre qu'un arrêté fixe l'indice de besoins afférent aux moyens d'hospitalisation en soins de suite ou de réadaptation. Rappelons en effet que la carte sanitaire est encadrée par des indices nationaux limitant le nombre de lits ou d'équipements qui peuvent être autorisés.
En ce qui concerne les soins de suite ou de réadaptation, cet indice reste fixé de 1 à 1,8 lit pour 1 000 habitants. Toutefois, il est ajouté qu'il ne s'applique pas aux lits de soins de suite ou de réadaptation exclusivement destinés à l'hospitalisation des personnes en état végétatif chronique (2) ou en état pauci-relationnel (3). L'objectif est de faciliter l'accueil et la prise en charge dans des structures adaptées des personnes concernées par la création notamment d'unités de soins spécifiques qui leur sont dédiées.
(1) Cette période transitoire a en effet été prolongée par la loi portant simplification du droit du 9 décembre 2004 (Voir ASH n° 2386 du 17-12-04).
(2) On parle d'état végétatif chronique lorsqu'une personne, à l'issue d'un coma, n'a plus de réponse motrice précisément orientée, n'exécute aucun ordre simple ou n'émet aucune parole compréhensible et que cette situation perdure avec un espoir devenu minime d'une évolution vers un retour à la conscience.
(3) La plupart du temps, il existe un degré minimal de réponse volontaire à quelques stimulations, de réponse fluctuante selon les moments de la journée. Cette situation clinique est qualifiée d'état pauci-relationnel.