Conformément à la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1), un décret précise que, à compter du 1er janvier 2005, la décision relative au taux de participation de l'assuré aux frais d'acquisition d'une spécialité pharmaceutique remboursable par l'assurance maladie - ou ticket modérateur - est prise par le directeur général de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM).
Cette décision - qui doit être transmise aux ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale - est applicable sous réserve, toutefois, de l'inscription de cette spécialité sur la liste des actes et prescriptions médicaux remboursables. Liste dont les règles d'élaboration viennent également d'être modifiées (2).
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.
(2) Voir ASH n° 2387 du 24-12-04.