Les précisions de la DSS sur la contribution « solidarité autonomie » et la nouvelle cotisation d'assurance vieillesse

Près de sept mois après la parution d'une première circulaire (1), la direction de la sécurité sociale (DSS) apporte de nouvelles précisions, dans un questions-réponses, sur les modalités d'application de la contribution « solidarité autonomie », instituée par la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (2), et de la cotisation salariale d'assurance vieillesse, prévue par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (3).

Depuis le 1^er juillet 2004, les employeurs doivent s'acquitter d'une contribution de 0,3 % à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie. A moins d'ouvrir droit à une exonération de la contribution « solidarité autonomie » (voir ci-dessous), les employeurs d'apprentis sont concernés par cette obligation. Dans ce cas, son « assiette est identique à celle des cotisations d'assurance maladie prises en charge par l'Etat », indique la DSS. Elle est donc déterminée en déduisant de la rémunération minimale applicable à l'apprenti - qui varie selon son âge et l'année d'exécution du contrat - une fraction égale à 11 %. Ainsi, par exemple, pour un apprenti de 17 ans en 1^re année d'apprentissage, la rémunération minimale est de 25 % du SMIC. Et la contribution « solidarité autonomie », comme la cotisation patronale d'assurance maladie, est déterminée sur la base de 14 % du SMIC.

L'administration précise, par ailleurs, les contrats qui ouvrent droit à une exonération de la contribution « solidarité autonomie ». Ne pourront bénéficier de cette exonération les entreprises qui recruteront des salariés en contrat d'accompagnement dans l'emploi, lequel a vocation à remplacer les actuels contrats emploi-solidarité et contrats emploi consolidé (4). De même que ceux qui signeront des « contrats d'avenir », destinés à favoriser le retour à l'emploi des titulaires du revenu minimum d'insertion, de l'allocation de solidarité spécifique et de l'allocation de parent isolé. Concernant les salariés en contrat d'apprentissage, la réponse varie selon la nature de l'employeur. Ainsi, seuls ceux inscrits au répertoire national des métiers (ou au registre des entreprises dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) ou qui occupent moins de 11 salariés au 31 décembre précédant la date de conclusion du contrat (5) sont dispensés du versement de la nouvelle contribution, indique la circulaire.

Les familles qui perçoivent l'aide à la famille pour l'emploi d'une assistante maternelle agréée (Afeama) sont également exonérées de la contribution. Celles qui bénéficient de la nouvelle prestation d'accueil du jeune enfant (PAJE) (6) en sont, elles, exonérées totalement lorsqu'elles emploient une assistante maternelle agréée, ou partiellement, lorsqu'elles ont à leur service une garde d'enfant à domicile.

La cotisation d'assurance veuvage de 0,1 % à la charge des salariés ou assimilés est supprimée depuis le 1^er juillet et est remplacée par une cotisation déplafonnée d'assurance vieillesse de même taux. Elle est due par les salariés affiliés au régime général et assise sur la totalité des gains et rémunérations perçus. Et elle est applicable aux rémunérations versées à compter du 1^er juillet 2004, indépendamment des périodes d'emploi auxquelles elles se réfèrent (7).

La circulaire souligne enfin que les personnes relevant d'un régime spécial au titre de leur activité principale et qui exercent à titre accessoire une activité salariée ou assimilée relevant du régime général sont dispensées du versement de cette nouvelle cotisation.