La directive permettant aux étrangers de séjourner dans l'Union européenne à des fins d'études, d'échange entre élèves, de formation professionnelle ou de volontariat a été publiée au Journal officiel de l'Union européenne. Elle est applicable dans 24 des 27 Etats membres actuels ou futurs (1), dont la France, et doit être transposée en droit interne avant le 12 janvier 2007. Ce texte couvre quatre catégories de ressortissants : les étudiants (enseignement supérieur), les élèves (dans le cadre d'échanges entre écoles), les stagiaires non rémunérés de la formation professionnelle (en stage dans une entreprise privée ou publique ou dans un organisme de formation) et les volontaires.
Le demandeur doit avoir un document de voyage en cours de validité, disposer d'une assurance maladie couvrant l'ensemble des risques habituels et apporter la preuve qu'il dispose de ressources suffisantes pour couvrir ses frais de subsistance de formation et de retour (étudiants et stagiaires de la formation professionnelle) - les bourses pouvant être prises en compte - ou qu'il est accueilli dans une famille (élèves). Un droit d'entrée peut être exigé (si l'Etat membre le demande). D'autres conditions diverses peuvent être posées, variant selon la catégorie de personnes concernées : preuve de l'admission dans l'établissement (étudiants et élèves), paiement des droits d'inscription (étudiants), âge maximum (élèves et volontaires), garantie de l'organisation d'échanges (élèves), assurance de responsabilité civile prise en charge par l'organisation chargée du programme de volontariat (volontaires), connaissance de la langue (étudiants), formation linguistique (stagiaires de la formation professionnelle) ou initiation à la langue (volontaires).
L'admission peut être refusée pour des motifs justifiés. C'est notamment le cas si le demandeur constitue « une menace potentielle pour l'ordre public, la sécurité publique ou la santé publique » (condamnation pour une infraction grave ou ancienne, appartenance à une association soutenant le terrorisme ou à visées extrémistes).
Un titre de séjour est délivré à l'intéressé pour une année (renouvelable pour les étudiants s'ils poursuivent leurs études et, à titre exceptionnel, pour les stagiaires non rémunérés). Cette délivrance doit être facilitée pour les jeunes participant à des programmes communautaires.
Selon la directive, l'accès au marché du travail doit rester « la règle générale », même s'il peut être limité la première année. Les étudiants sont ainsi autorisés à être employés et, éventuellement, à exercer une activité indépendante. Un maximum d'heures de travail autorisées peut être fixé.
A noter que ces règles constituent une base minimum. Tout Etat membre peut prévoir des règles plus généreuses. De même, les accords bilatéraux qui prévoient des clauses plus favorables pour les étrangers demeurent en vigueur.
(1) Le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas liés par ce texte. La Roumanie et la Bulgarie, en tant que futurs Etats membres, sont concernées.