L'amélioration de la protection sociale des bénéficiaires d'un congé de présence parentale

L'ordonnance du 15 avril 2004 allégeant les formalités applicables à certaines prestations sociales a amélioré la protection sociale des bénéficiaires d'un congé de présence parentale, notamment lorsqu'il succède à un congé parental d'éducation (1). La caisse nationale de l'assurance maladie (CNAM) explicite le nouveau dispositif ainsi mis en place.

Avant l'ordonnance, rappelle la caisse, seules les personnes titulaires de l'allocation de présence parentale (APP), éventuellement perçue pendant un congé de présence parentale, pouvaient bénéficier, pendant la période de versement de l'allocation, d'un maintien des droits aux prestations en nature de l'assurance maladie-maternité (remboursement des actes et prestations médicaux) et, en cas de reprise d'activité à l'issue de cette période, du rétablissement de leurs droits aux prestations en espèces (indemnités journalières) acquis antérieurement. Ce dispositif est désormais étendu aux personnes en congé de présence parentale qui n'ouvrent pas droit à l'APP : ces dernières conservent donc leur droit aux prestations en nature pendant le congé et retrouvent leur droit aux prestations en espèces à l'issue de celui-ci. Cependant, relève la CNAM, l'ordonnance conditionne explicitement la récupération des droits antérieurs aux prestations en espèces à une reprise d'activité de l'assuré à l'issue du congé ou de la perception de l'allocation. En conséquence, si la personne est dans l'impossibilité de reprendre le travail, et ce, quelle qu'en soit la cause (maladie, maternité ou licenciement), son droit aux indemnités journalières n'est pas rétabli. Elle perd alors la qualité d'assuré social et se voit accorder uniquement un maintien de droit aux prestations en nature pendant quatre ans à compter de la fin du congé ou de la perception de l'allocation.

L'ordonnance du 15 avril 2004 prévoit également la possibilité pour un assuré d'enchaîner un congé parental d'éducation et un congé de présence parental (avec ou sans APP), sans reprise d'activité intermédiaire, en lui reconnaissant, à l'issue du dernier congé, le rétablissement de ses droits antérieurs aux prestations en espèces. Dans ce cas, estime la CNAM, il convient de considérer que le congé de présence parentale ou l'APP « indemnise un arrêt qui n'est pas choisi par l'assuré et que cette succession ne constitue qu'une seule et même période qui permet de rétablir, en cas de reprise d'activité, les droits à indemnités journalières acquis » avant le congé initial, c'est-à-dire avant le congé parental d'éducation. La caisse insiste sur le fait que le rétablissement des droits est toutefois soumis aux conditions applicables au congé de présence parentale seul (ou à l'APP), c'est-à-dire à une reprise d'activité.

Même si l'ordonnance ne l'a pas envisagé expressément, explique la CNAM, cette règle est également applicable dans la situation inverse : un congé de présence parentale (avec ou sans APP) suivi d'un congé parental d'éducation. Mais, précise-t-elle, dans la mesure où c'est le dernier congé qui détermine le dispositif applicable - dans ce cas le congé parental d'éducation -, l'assuré pourra prétendre, en vertu des articles L.161-9 et L. 311-5 du code de la sécurité sociale, aux prestations en espèces non seulement en cas de reprise d'activité mais aussi en cas de maladie, de maternité ou de chômage.