Près de trois ans après la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002 (1), un décret fixe enfin, à compter du 1er janvier 2005, les modalités de la participation de l'Etat au paiement des accessoires de salaire dans les ateliers protégés et les centres de distribution de travail à domicile (2).
Pour mémoire, le travailleur handicapé bénéficie actuellement d'un salaire, à la charge de l'employeur, et d'un complément de rémunération, pris en charge par l'Etat, l'ensemble formant la garantie de ressources des travailleurs handicapés. En 2002, la loi de modernisation sociale a précisé la base de calcul des accessoires de salaire (prime d'ancienneté, de vacances, de fin d'année ou de panier, indemnité de transport...) dus aux travailleurs handicapés employés en ateliers protégés pour répondre aux employeurs inquiets des conséquences financières d'un arrêt de la Cour de cassation de 1999 (3). Selon cette jurisprudence, l'assiette de référence pour le calcul de ces accessoires de salaire devait être l'intégralité de la garantie de ressources, et non la seule part salariale de leur rémunération. La Haute juridiction ne se prononçait toutefois pas sur la répartition du coût entre l'employeur et l'Etat. Décision qui plaçait les ateliers protégés en situation de devoir payer les accessoires de salaire sur l'intégralité de la garantie de ressources sans possibilité d'espérer un remboursement de l'Etat sur la part du complément de rémunération. C'est pour mettre fin à cette situation que le législateur a précisé que la charge liée à cette rémunération devait être répartie entre l'atelier protégé et l'Etat proportionnellement au montant du salaire direct versé par l'employeur et au complément de rémunération pris en charge par l'Etat. La participation de l'Etat au titre de ces accessoires de salaire étant toutefois plafonnée dans des conditions qui sont aujourd'hui fixées par décret.
Ainsi, cette dernière ne pourra excéder 4,5 %d'un salaire égal au produit du salaire minimum de croissance par le nombre d'heures correspondant à la durée collective du travail applicable dans l'atelier protégé.
La même solution est retenue pour les centres de distribution de travail à domicile.
(1) Voir ASH n° 2253 du 8-03-02.
(2) On peut s'interroger sur le devenir de ces dispositions dans la mesure où le projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées transforme les ateliers protégés en entreprises adaptées et fait disparaître le système de la garantie de ressources en tant que tel.
(3) Voir ASH n° 2162 du 14-04-00.