Si le dispositif des maisons de justice et du droit, créé en 1998, et des antennes de justice (1) connaît une « fréquentation [...] en constante augmentation » et « répond aux attentes des citoyens », il souffre cependant de disparités ( « manque de cohérence du fonctionnement », « insuffisance de coordination des dispositifs mis en place », « déficit de personnels judiciaires »...). Fort de ces constats dressés en 2002 par l'inspection générale des services judiciaires, le ministère de la Justice souhaite clarifier leur mode de fonctionnement, tout en définissant des critères quant à leur implantation. C'est dans ce contexte qu'une circulaire cherche à consolider l'identité de ces structures et à en maîtriser le développement.
L'objectif de la chancellerie est de réaffirmer la vocation première de ces structures qui est d'assurer une présence judiciaire de proximité. Vocation qui s'est parfois émoussée au profit des missions d'accès au droit.
Au plan pénal, les conventions constitutives des maisons de justice et du droit (MJD), qui sont placées auprès des tribunaux de grande instance, doivent notamment prévoir l'exercice de réponses pénales comme les travaux d'intérêt général, les contrôles judiciaires socio-éducatifs..., explique la chancellerie. Elle demande également aux juridictions de « veiller à ce que soient réunies toutes les conditions de nature à garantir la pérennisation des missions pénales » au sein des maisons de la justice et du droit. Sont notamment visées les mesures alternatives aux poursuites et les compositions pénales. Le ministère explique que le choix de faire exécuter ces mesures dans une MJD doit répondre à deux catégories de critères : favoriser le rapprochement géographique par rapport au domicile des justiciables et/ou apporter une réponse judiciaire lisible à des actes de petite et moyenne délinquance commis sur le quartier d'implantation de la maison de justice et du droit et qui contribuent à alimenter le sentiment d'insécurité ou d'exaspération de la population y demeurant.
Toujours dans cet esprit, la circulaire insiste sur le développement de l'implication des directions régionales de la protection judiciaire et la jeunesse (PJJ) - qui ont notamment pour mission d'organiser la participation de leurs services, comme des associations habilitées, à la prise en charge des mineurs dans ces structures - et des directions régionales des services pénitentiaires d'insertion et de probation (SPIP) dès le premier stade de l'élaboration d'un projet de création de MJD, puis dans le suivi des activités exercées dans ce cadre, pour définir et garantir « de manière durable » les modalités de leur intervention. A cette fin, les juridictions sont invitées, dans le premier cas, à élaborer un protocole (moyens mis en œuvre, procédures de concertation et d'évaluation auxquelles seront associés les services déconcentrés de la PJJ). Les missions des services de la PJJ au sein des maisons de la justice et du droit sont également précisées : mettre en œuvre des mesures de réparation, des mesures éducatives pénales ou de probation, des stages de citoyenneté ; accueillir et orienter ; délivrer une information juridique de premier niveau pour favoriser l'accès au droit du public jeune et des familles. S'agissant des SPIP, la circulaire insiste pour que le principe de l'organisation de permanences au sein des MJD - d'une fréquence très variable aujourd'hui -soit formalisé dans le cadre de leur projet de service (nature de l'intervention des travailleurs sociaux, mesures concernées, publics accueillis, périodicité des actions). Dans les deux cas, si ces services ne peuvent, pour des raisons d'effectifs, assumer, dès l'ouverture, leur implication concrète dans le fonctionnement de la maison de la justice et du droit ou encore si cette dernière est située à proximité immédiate de leur siège, ils sont néanmoins invités à se comporter comme « de véritables partenaires de la structure », l'identification d'un référent distinct s'imposant pour chaque MJD.
Autre secteur dans lequel les MJD sont appelées à intervenir : le soutien aux victimes, y compris sur le plan psychologique, leur information et leur accompagnement dans les démarches à entreprendre. Aussi la chancellerie insiste-t-elle pour que les permanences d'associations d'aide aux victimes dans ces structures soient généralisées et que le travail de celles-ci soit articulé avec l'intervention de professionnels du droit.
Enfin, les MJD sont invitées à développer leur activité judiciaire civile. A cet égard, la circulaire les incite notamment à relancer la réflexion sur le recours aux médiations civiles et conventionnelles et en particulier sur le développement de la médiation familiale, qui « pourrait prendre place plus systématiquement dans les MJD ». De même, la présence de délégués du Médiateur de la République est recommandée ainsi qu'une meilleure coordination avec les dispositifs mis en place par les conseils départementaux de l'accès au droit.
« Assurer la maîtrise du développement du réseau judiciaire de proximité »
En ce qui concerne les antennes de justice, la chancellerie fait preuve de pragmatisme : « dans un souci de cohérence », les antennes n'ayant pas d'activité en matière judiciaire sont appelées à modifier leur appellation pour faire apparaître leur spécialisation dans le domaine de l'accès au droit tandis que celles ayant une activité judiciaire significative pourront faire l'objet, à moyen terme, d'une transformation en MJD. « En tout état de cause, la création de nouvelles antennes de justice ne doit plus être envisagée. »
S'agissant de la création de MJD, le ministère de la Justice se veut sélectif : « seuls les projets revêtant un caractère très prioritaire pourront donc faire l'objet d'une validation ». La majorité des implantations devra ainsi concerner soit les zones urbaines sensibles, soit les zones urbaines éloignées du tribunal de grande instance, marquées par un fort taux de délinquance et dont les habitants cumulent des difficultés de divers ordres. D'autres éléments pourront également être retenus pour tenir compte d'une « situation locale très spécifique ».
(1) On comptait, au 1er octobre 2004,109 maisons de la justice et du droit et une soixantaine d'antennes de justice. Ces dernières sont des structures partenariales fonctionnant parfois comme des MJD ou s'apparentant plutôt à des points d'accès au droit.