Décret n° 2004-1399 du 23 septembre 2004 relatif aux accords-cadres qui peuvent être conclus entre les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, l'Union nationale des caisses d'assurance maladie et les fédérations représentatives des établissements de santé en vue d'améliorer les pratiques hospitalières (J.O. du 26-12-04).
Circulaire DSS/4B n° 2004-528 du 8 novembre 2004 relative à la désignation des membres des conseils des caisses primaires d'assurance maladie et des unions régionales des caisses d'assurance maladie et à leur installation (B.O. Santé-Solidarité-Ville n° 2004/48 du 11-12-04).
Circulaire interministérielle DHOS/P 1 n° 2004/523 du 4 novembre 2004 relative à la mise en oeuvre du Fonds national de prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans les fonctions publiques territoriale et hospitalière (voir ASH n° 2326 du 26-09-03) (B.O. Solidarité-Santé-Ville n° 2004/47 du 4-12-04).
Arrêté du 13 décembre 2004 élargissant, à compter du 1er janvier 2005, la liste des personnes morales privées ou publiques admises à participer à l'expérimentation de dotations globales de financement dans les services tutélaires (voir ASH n° 2349 du 5-03-04) (J.O. du 23-12-04) .
Arrêté du 14 décembre 2004 agréant l'avenant n° 295 du 10 mai 2004 qui étend aux personnels éducatifs et de surveillance de nuit des centres éducatifs fermés le bénéfice de l'indemnité mensuelle de 40 points accordée aux personnels des centres éducatifs renforcés dans la convention collective du 15 mars 1966 (voir ASH n° 2385 du 10-12-04) (J.O. du 28-12-04)
Arrêté du 14 septembre 2004 agréant l'avenant n° 296 du 10 mai 2004 qui fixe notamment les indemnités compensatrices de frais alloués pour les déplacements de service dans la convention collective du 15 mars 1966 (voir ASH n° 2385 du 10-12-04) (J.O. du 28-12-04).
Décret n° 2004-1386 du 23 décembre 2004 prévoyant que le délai de mise en demeure avant toute annulation de l'enregistrement de la déclaration d'activité d'un prestataire de formation professionnelle ne peut être inférieur à 30 jours (J.Odu 26-12-2004).
Décret n° 2004-1420 du 23 décembre 2004 modifiant certaines règles de procédure civile relatives à l'appel et au pourvoi en cassation, en particulier en cas de décision de tutelles aux prestations sociales (J.O. du 29-12-04).
Décret n° 2004-1406 du 23 décembre 2004 modifiant, à compter du 1erjanvier 2005, la contribution de l'Etat à la rétribution des avocats dans le cadre de l'aide juridictionnelle pour tenir notamment compte de la réforme du divorce qui entre en vigueur à cette date (voir ASH n° 2360 du 21-05-04) (J.O. du 28-12-04).
Décret n° 2004-1405 du 23 décembre 2004 relatif à l'inscription sur la liste des experts en accidents médicaux intervenant dans la procédure d'indemnisation de ces accidents (voir ASH n° 2268 du 21-06-02) (J.O. du 28-12-04).