Loi handicap : les associations se sentent mieux « entendues » par les députés

Après les déconvenues enregistrées au Sénat (1), plusieurs grandes associations estiment avoir été mieux « entendues » par les députés lors de l'examen en seconde lecture du projet de loi sur l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Les explications de vote et le scrutin public n'auront lieu, à l'Assemblée nationale, que le 18 janvier, mais le débat sur le texte a pris fin le 23 décembre au petit matin. A la satisfaction notamment de l'Association des paralysés de France (APF), qui estime que « les mobilisations successives ont porté leurs fruits », même si le projet est encore loin de combler toutes ses attentes.

Au rang des avancées, l'APF salue l'amélioration de la possibilité de cumul entre l'allocation aux adultes handicapés (AAH) et un revenu d'activité et l'augmentation du « reste à vivre » des personnes en établissement. Elle relève aussi le « dispositif satisfaisant » mais le « montant encore flou », et plutôt « décevant », de la garantie de ressources. Parmi ceux qui touchent le complément d'AAH, l'augmentation ne sera que de 46 € pour les personnes dans l'impossibilité de travailler et de 6 € pour les chômeurs, sans que l'on sache encore bien qui bénéficiera de cette mesure, souligne-t-elle. A 80 %du SMIC net, le total reste encore éloigné des 100 %revendiqués. La FNATH (L'Association des accidentés de la vie) affirme aussi que l'avancée en matière de ressources est « relative » et « restrictive », dans la mesure où elle se réfère toujours au taux d'invalidité, qui ne rend pas forcément compte de l'incapacité à travailler. La Fédération hospitalière de France (FHF) met cependant l'accent sur autre petit progrès : la non-réduction de l'AAH en cas d'hospitalisation, dans la mesure où la personne acquitte le forfait hospitalier.

La réintroduction du délai de dix ans pour la mise en accessibilité du cadre bâti et des transports est naturellement considérée par l'APF comme une « véritable victoire ». Avec « un bémol, toutefois », sur le maintien d'une possibilité de dérogation à caractère économique en cas de disproportion entre le coût des améliorations apportées et leurs conséquences.

Les mesures en faveur de l'emploi sont considérées comme positives, tant par l'APF que par l'ADAPT, cette dernière regrettant néanmoins l'absence « d'éléments mobilisateurs » pour l'accès à la formation professionnelle. La FNATH comme l'APF relèvent aussi les possibilités de retraite anticipée, même si les conditions en restent très restrictives, seules les personnes handicapées depuis au moins 30 ans pouvant en bénéficier.

Le retour à une inscription obligatoire à l'école la plus proche est évidemment salué, les possibles « perturbations » des autres élèves évoquées par les sénateurs ayant été balayées.

Restent les incertitudes sur le droit à compensation, qui marque des progrès mais ne semble toujours pas assuré sans condition. Notamment, souligne l'APF, parce qu'il continue de se référer à un barème de prise en charge pour les aides techniques (qui peut être inférieur à leur coût réel) et à faire appel à des financements extra-légaux. L'association regrette aussi l'absence persistante d'un statut pour l'aidant familial.

Pour sa part, la FHF met en valeur l'adoption de plusieurs mesures qu'elle avait suggérées. Comme celle qui allonge le congé maternité en cas de naissance prématurée, soit pour 5 % des nouveau-nés (2). Ou celle qui fait place aux représentants des associations d'usagers dans le conseil de vie sociale des établissements sociaux et médico-sociaux publics (à côté des usagers de l'établissement lui-même, seuls représentés jusqu'à présent). Enfin, elle se réjouit de voir aboutir sa proposition de permettre à la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) de financer les travaux de mise en conformité et de rénovation des établissements (pour personnes âgées et pour personnes handicapées). Et cela, sur les crédits qui restent disponibles, les recettes devant rentrer à plein dès 2005 alors qu'une montée en charge progressive est prévue pour les dépenses jusqu'en 2008.

« La vigilance reste de mise », conclut l'APF, car le texte doit encore passer en commission mixte paritaire, avant un vote final dans les deux chambres qui pourrait intervenir fin janvier. M.-J.M.