Le 16 décembre, le Conseil constitutionnel a en partie invalidé la loi de financement de la sécurité sociale pour 2005. En effet, il a censuré d'office les mesures visant à doubler la prime d'adoption et à suspendre de façon prolongée le contrat de travail en cas de naissance prématurée. En revanche, il a confirmé les prévisions de recettes des organismes de sécurité sociale et de dépenses de l'assurance maladie tant critiquées par l'opposition (1).
Présentation des dispositions intéressant le secteur social et médico-social.
La Haute Juridiction a censuré d'office six cavaliers sociaux « déclarés non conformes à la Constitution comme étrangers au domaine des lois de financement de la sécurité sociale ». A ce titre, le doublement de la prime d'adoption au 1erjanvier 2005 est supprimé. En réaction, Matignon s'est engagé, dans un communiqué du 17 décembre, à proposer « au Parlement de réexaminer cette mesure dans le cadre de l'examen du projet de loi relatif aux assistants maternels et familiaux qui sera soumis au Parlement en deuxième lecture au début de l'année 2005 ».
La disposition relative à la suspension prolongée du contrat de travail en cas de naissance prématurée a également été censurée. Pour mémoire, il était prévu que lorsque l'accouchement intervenait plus de six semaines avant la date prévue et exigeait une hospitalisation postnatale de l'enfant, la période de suspension du contrat de travail prévue (2) pouvait être prolongée à due concurrence de la différence entre la date prévue de l'accouchement et sa date réelle, afin de permettre à la salariée de participer à la dispensation des soins auprès de son enfant chaque fois que possible et de bénéficier d'actions d'éducation à la santé préparant le retour à domicile. Censure sans véritable conséquence puisque cette mesure a été intégrée, en seconde lecture au Sénat, par voie d'amendement, au projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
L'objectif national de dépenses de l'assurance maladie (ONDAM) est fixé à 134,9 milliards d'euros pour 2005 (soit + 3,2 % par rapport à 2004). En dépit des griefs du parti socialiste, le Conseil constitutionnel a estimé que l'objectif n'a pas été sous-évalué « compte tenu des aléas affectant ce type d'estimations, accentués au surplus en 2005 par les impondérables inhérents au calendrier de mise en œuvre de la réforme de l'assurance maladie ».
Signalons que Xavier Bertrand, secrétaire d'Etat à l'assurance maladie a indiqué le 27 octobre dernier devant l'Assemblée nationale que l'ONDAM médico-social devrait être en progression de 7% en 2005 (au lieu de 7,4 % en 2004). Quant à la « sous-enveloppe personnes handicapées », elle a augmenté de 8,3 % en 2004 et « cette progression continuera en 2005 , mais elle sera encadrée en raison de l'intervention de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie [CNSA] . Ce sont 330 millions d'euros supplémentaires pour le secteur du handicap [qui sont ainsi inscrits] à l'ONDAM pour un objectif total de dépenses de 6,5 milliards d'euros », a déclaré la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp, lors des débats à l'Assemblée nationale. Enfin, en ce qui concerne la « sous-enveloppe personnes âgées », elle devrait être fixée à 4,2 milliards d'euros, soit une hausse de plus de 11 %, avait indiqué le ministre de la Santé à l'issue de la réunion de la commission des comptes de la sécurité sociale, le 21 septembre dernier (3).
La loi de financement pour 2005 reprend le principe de la non-prise en charge de la contribution forfaitaire de 1 euro par acte médical et par professionnel, à la charge de chaque assuré, instaurée par la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (4). Participation forfaitaire qui doit entrer en vigueur au 1er janvier 2005 (5). Ainsi, à défaut de clause expresse stipulant son remboursement dans les contrats de prévoyance, la contribution de 1 euro sera réputée non couverte par le contrat. En outre, rappelons qu'à compter du 1er janvier 2006, les organismes complémentaires seront incités (dans des conditions à définir par décret), sous peine de se voir supprimer leurs aides fiscales, à ne pas prendre en charge la contribution forfaitaire de 1 euro.
Afin de garantir les actions du Fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante, la loi de financement pour 2005 institue une contribution spécifique limitée à la charge des employeurs dont les salariés bénéficient du dispositif de « préretraite amiante » (6). Le montant de la contribution -variant en fonction de l'âge du bénéficiaire au moment de son admission au bénéfice de l'allocation - sera égal à 15 % de l'allocation annuelle brute majorée de 40 % des charges de retraite. Il ne pourra dépasser 2 millions d'euros par année civile pour chaque redevable et sera en outre plafonné à 2,5 % de la masse salariale. La contribution est exigible le premier jour du troisième mois de chaque trimestre civil pour les personnes entrant dans le dispositif au cours du trimestre précédent.
Un décret fixera les modalités d'application de cette nouvelle mesure, qui concerne les admissions au bénéfice de l'allocation de cessation anticipée d'activité prononcées à compter du 5 octobre 2004.
La loi relative à l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées du 30 juin 2004 n'a pas prévu le schéma financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour l'année 2005 ni les charges qui lui incombent (7). Aussi, afin d'assurer la continuité des missions de la CNSA, la loi de financement prévoit que la caisse participera, à compter de 2005, au financement des établissements et services médico-sociaux pour les personnes âgées et pour les personnes handicapées. La caisse consacrera ainsi à chacun de ces secteurs 40 %d'une partie de ses ressources composée de la contribution de 0,3 % due par les employeurs au titre de la journée de solidarité et de la contribution sociale généralisée de 0,3 % sur les produits de placement et revenus du patrimoine. En outre, il est précisé que 48 % des 40 % (soit 365 millions d'euros) destinés aux personnes âgées et 15% des 40 % (soit 114 millions d'euros) consacrés aux personnes handicapées seront affectés au financement des établissements et services sociaux et médico-sociaux. Au total, près de 480 millions d'euros provenant des ressources de la CNSA serviront à financer l'ONDAM médico-social.
La nouvelle loi de financement reforme les modalités de financement des unions nationale (UNAF) et départementales d'associations familiales (UDAF). Pour mémoire, celles-ci sont actuellement financées par un fonds spécial alimenté par un prélèvement effectué chaque année sur les ressources des différents régimes de prestations familiales autres que certains régimes spéciaux énumérés par décret. A l'avenir, la dotation globale de ce fonds, fixée à 24,31 millions d'euros pour 2005 (8), se décomposera en deux enveloppes. La première - dont le montant sera réévalué chaque année en fonction de l'évolution des prix à la consommation hors tabac - financera, à hauteur de 80 %, les missions traditionnelles des unions. La seconde soutiendra des actions nouvelles liées à la politique familiale, pour les 20% restant. Cette dernière enveloppe sera revalorisée chaque année dans la limite du taux d'évolution du montant des prestations familiales constaté au titre de l'année civile précédente.
Comme annoncé lors de la conférence de la famille du 29 juin dernier (9), un entretien de santé personnalisé sera proposé aux adolescents des classes de 5e « afin de repérer au plus tôt les troubles sanitaires et sociaux susceptibles d'affecter leur développement ». Toutefois, cette initiative sera, dans un premier temps, expérimentée dans quelques régions seulement. Ces consultations seront intégralement prises en charge par l'assurance maladie en 2005, ses bénéficiaires étant ainsi exonérés du ticket modérateur. Le coût de cette mesure - susceptible de viser 740 000 jeunes - est estimé à 15 millions d'euros.
Signalons enfin que la loi de financement pour 2005 poursuit la mise en œuvre de la tarification à l'activité notamment des consultations et actes réalisés dans les services de consultations externes des établissements de santé sous dotation globale.
(1) Voir ASH n° 2385 du 10-12-04.
(2) En vertu de l'article L. 122-26 du code du travail, le contrat de travail peut être suspendu pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci, durées qui peuvent être rallongées en cas de naissances multiples ou lorsque la salariée ou le ménage assume déjà la charge de deux enfants.
(3) Voir ASH n° 2374 du 24-09-04.
(4) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04 et n° 2370 du 27-08-04.
(5) La caisse nationale d'assurance maladie a émis, le 21 décembre, un avis négatif sur le projet de décret mettant en place cette contribution.
(6) Les entreprises placées en redressement ou en liquidation judiciaire sont exonérées de la contribution.
(7) Sur les premières pistes du fonctionnement futur de la CNSA, voir ASH n° 2376 du 8-10-04.
(8) A noter que les contributions effectuées par la caisse nationale des allocations familiales et la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole ainsi que le montant de ce fonds spécial, jusqu'alors fixés par décret, le seront désormais par arrêtés.
(9) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.