La loi du 13 août 2004 relative à la réforme de l'assurance maladie a confié à l'Union nationale des caisses d'assurance maladie (UNCAM) le soin d'établir et de modifier la liste des actes et prescriptions médicaux remboursables par l'assurance maladie (1). Un décret détaille les modalités de mise en œuvre de cette compétence jusqu'alors réservée à l'Etat. Le contrôle de ce dernier intervient toutefois à plusieurs niveaux.
Ainsi, l'UNCAM doit informer les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale de son intention d'inscrire sur la liste un acte ou une prestation, d'en modifier les conditions d'inscription ou de procéder à sa radiation. En outre, les avis de la Haute Autorité de santé - officiellement installée le 22 décembre (2) - et de l'Union nationale des organismes d'assurance maladie complémentaire sur les intentions de l'UNCAM doivent également leur être adressés. Enfin, sa décision définitive, accompagnée des deux avis et d'une estimation chiffrée de son impact financier, est transmise aux ministres compétents qui ont 45 jours pour s'y opposer. Passé ce délai, la décision est réputée approuvée.
Ces nouvelles règles ne s'appliqueront qu'à compter de l'installation des commissions conventionnelles créées pour chacune des professions et qui sont chargées d'établir la hiérarchie des prestations et des actes médicaux.
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.
(2) La liste de ses membres a été fixée par un décret du 20 décembre 2004, J.O. du 21-12-04.