Comme l'a annoncé le Premier ministre lors de la présentation de son « contrat France 2005 » le 9 décembre dernier (1), un décret relève de 180 à 220 heures par an et par salarié le contingent annuel d'heures supplémentaires au-delà duquel l'autorisation de l'inspection du travail est requise. Il concerne les ouvriers, les employés, les agents de maîtrise, les cadres occupés selon l'horaire collectif ainsi que les salariés itinérants non cadres et les cadres dits intermédiaires qui n'ont pas conclu de convention individuelle de forfait ou qui sont régis individuellement par une convention de forfait en heures sur une base hebdomadaire ou mensuelle.
Rappelons que Jean-Pierre Raffarin a proposé aux partenaires sociaux de pouvoir conclure un nouvel accord de temps de travail, l'accord pour le temps choisi, pour permettre aux salariés qui le souhaitent d'effectuer des heures supplémentaires en plus du contingent annuel légal. Et que le nouveau contingent réglementaire de 220 heures ne s'appliquera donc qu'aux entreprises qui n'auront pas signé un tel accord.
Notons également que le contigent d'heures supplémentaires applicable en cas de forte modulation de la durée du travail reste fixé à 130 heures par an et par salarié.
(1) Voir ASH n° 2386 du 17-12-04.