La CNCDH se félicite des avancées issues de la proposition de loi sur les malades en fin de vie

A peine votée en première lecture à l'Assemblée nationale, la proposition de loi relative aux droits des malades et à la fin de vie (1), inspirée des préconisations de la mission parlementaire mise en place au lendemain de l'affaire Humbert et emmenée par le député UMP des Alpes-Maritimes, Jean Leonetti (2), se voit délivrer un satisfecit de la part de la Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH). L'instance, dans un avis du 16 décembre 2004 (3), a en effet, salué « une proposition équilibrée qui rompt avec le silence qui entourait la fin de vie » et décidé de l'approuver.

Premier motif de satisfaction : la proposition de loi ne porte pas sur la dépénalisation de l'euthanasie mais « innove dans l'approche du problème en l'inscrivant résolument dans la récente législation sur les droits des malades » issue de la loi du 4 mars 2002. Elle se réjouit, par exemple, de la disposition selon laquelle les actes médicaux ne doivent pas être poursuivis avec une obstination déraisonnable. Ou de celle qui permet, « selon une procédure appropriée », de soulager la souffrance d'une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable alors même que le traitement pourrait avoir pour effet secondaire d'abréger sa vie.

Plus généralement, elle se félicite de ce dispositif « qui met en place dans toutes situations les procédures de transparence et de conseil qui permettent de soutenir le corps médical dans l'exercice de ses responsabilités ». Et qui promeut le développement des soins palliatifs, répondant sur ce point à l'une de ses recommandations.

Pour autant, la commission met en garde : ces dispositions « supposent la mise en place rapide et concomitante des moyens humains et matériels nécessaires pour une généralisation des soins palliatifs ». De même, ces mesures impliquent un effort de formation « pour favoriser un changement des attitudes bénéfique pour tous, les malades en fin de vie, leurs proches et le personnel soignant ».

Enfin, conclut l'instance, « s i le dispositif proposé est adapté à l'hôpital, son prolongement en direction des maisons de retraite médicalisées et des situations où la fin de vie se passe au domicile, ainsi que la manière dont les médecins traitants peuvent être soutenus dans leurs responsabilités demandent encore à être préparés ».