Sous réserve d'une éventuelle saisine du Conseil constitutionnel, le budget de l'Etat pour l'année prochaine est bouclé. Trois jours après les sénateurs, les députés ont en effet adopté le 22 décembre la version définitive de la loi de finances pour 2005.
Le gouvernement ayant décidé de faire une « pause » dans la baisse de l'impôt sur le revenu, les taux du barème de ce dernier sont inchangés. Les tranches de revenus sont simplement actualisées afin de tenir compte de l'évolution de l'indice des prix hors tabac, qui s'élève à + 1,7 %. Tous les seuils et limites de revenus régissant le dispositif de la prime pour l'emploi sont relevés dans les mêmes proportions. En outre, comme prévu, les limites de revenus permettant le calcul de la prime sont révalorisées de 2,3 %, ce qui fait qu'au total, le réhaussement des seuils est de 4 %. Les aménagements apportés par le texte initial au régime fiscal des pacsés n'ont pas subi non plus de modifications majeures, pas plus que les avantages fiscaux accordés aux personnes victimes de l'amiante indemnisées ou encore la réforme de la redevance audiovisuelle, désormais adossée à la taxe d'habitation pour les particuliers. Les parlementaires ont également entériné le nouveau mécanisme fiscal destiné à se substituer à l'actuel dispositif de prêt à taux zéro.
En revanche, on pouvait s'y attendre compte tenu des réserves qu'il avait entraînées jusque dans les rangs de la majorité : le relèvement de l'avantage fiscal accordé aux contribuables qui emploient un salarié à domicile directement ou par l'intermédiaire d'une association ou d'une entreprise agréée pour exécuter des tâches ménagères ou familiales est, en définitive, moins important que prévu. Celui-ci était jusqu'à présent de 10 000 € et le gouvernement souhaitait le porter à 15 000 €. Il sera finalement, pour les dépenses engagées à compter du 1er janvier 2005, de 12 000 €. Cet avantage sera toutefois majoré de 1 500 € par enfant ou personne à charge âgée de plus de 65 ans dans la limite de 15 000 €. Quant au plafond spécifique de dépenses applicables lorsque l'un des membres du foyer fiscal est invalide, comme le prévoyait le texte original, il est porté de 13 800 € à 20 000 €.
Les parlementaires ont par ailleurs étendu le champ de l'exonération d'impôt sur le revenu pour les jobs d'été. Les salaires versés aux jeunes exerçant une activité salariée à l'occasion des congés scolaires ou universitaires seront exonérés d'impôt à hauteur de deux SMIC mensuels jusqu'à l'âge de 21 ans. Le projet initial prévoyait une exonération d'un SMIC mensuel limitée aux jeunes de moins de 18 ans.
Autre innovation par rapport au texte d'origine : la transformation de l'actuelle réduction d'impôt accordée pour garde d'enfants à l'extérieur du foyer (1) en un crédit d'impôt afin de permettre aux familles qui ne paient pas l'impôt sur le revenu - et n'ont donc pas droit à cet avantage fiscal - de faire l'objet elles aussi d'une « faveur ». Elles pourront ainsi bénéficier d'une aide égale à 25 % des dépenses effectivement supportées pour la garde hors de leur domicile (assistante maternelle, établissement de garde type crèche) des enfants âgés de moins de 6 ans qu'elles ont à leur charge. Les familles qui paient l'impôt sur le revenu en bénéficieront également mais l'aide viendra en réduction de l'impôt dû au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses sont effectivement supportées.
Nous reviendrons sur la loi de finances pour 2005 dans un prochain numéro.
(1) La réduction d'impôt porte sur 25 % de la dépense, dans la limite de 2 300 €.