Le gouvernement tenait à ce que le texte soit voté avant la fin de l'année. C'est désormais chose faite. Le Sénat a adopté définitivement, le 22 décembre, le projet de loi créant la Haute Autorité de lutte contre les discriminations et pour l'égalité (HALDE). Il se sera enrichi, en cours de lecture parlementaire, de mesures plus spécifiquement relatives à la lutte contre l'homophobie, le sexisme mais aussi contre la discrimination à raison du handicap, qui s'appliqueront dès la parution de la loi au Journal officiel. Un décret portant exclusivement sur la HALDE est désormais attendu. La nouvelle instance ne pourra entrer en fonction qu'à compter du premier jour du deuxième mois suivant sa publication.
Les parlementaires n'ont pas bouleversé l'organigramme de la HALDE prévu dans le texte initial. La Haute Autorité sera bien composée d'un collège de 11 membres, désignés pour cinq ans par les plus hautes autorités de l'Etat. L'instance pourra, en outre, décider de la création auprès d'elle d'un comité consultatif permettant d'associer à ses travaux des « personnalités qualifiées » choisies parmi des représentants des associations, des syndicats, des organisations professionnelles ainsi que « toutes autres personnes ayant une activité dans le domaine de la lutte contre les discriminations et pour la promotion de l'égalité ». La Haute Autorité disposera par ailleurs de services, placés sous l'autorité de son président, pour lesquels elle pourra recruter des agents contractuels.
La HALDE aura compétence pour « connaître de toutes les discriminations, directes ou indirectes, prohibées par la loi ou par un engagement international auquel la France est partie ». Autrement dit, dans l'état actuel des choses, toute personne s'estimant victime d'une discrimination fondée sur le sexe, la race ou l'origine ethnique, la religion, un handicap, l'âge ou bien encore l'orientation sexuelle pourra déposer une réclamation auprès de l'instance. Elle pourra le faire directement mais aussi par l'intermédiaire d'un député, d'un sénateur ou d'un représentant français au Parlement européen. En outre, toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits, proposant dans ses statuts de combattre les discriminations ou d'assister les victimes de discrimination, pourra également saisir la nouvelle instance, mais en agissant conjointement avec la présumée victime et avec son accord. La Haute Autorité pourra encore se saisir d'office des cas dont elle aura connaissance, sous réserve toutefois que la victime, si elle est identifiée, ait été avertie et qu'elle n'y soit pas opposée.
Afin d'établir la réalité des faits, la nouvelle instance pourra recueillir toute information sur les faits portés à sa connaissance et demander, à cet effet, des explications à toute personne physique ou à toute personne morale de droit privé mise en cause devant elle. Elle pourra aussi demander communication d'informations et de documents quel qu'en soit le support et entendre toute personne dont le concours lui paraîtra utile. Elle pourra encore faire procéder à des « vérifications sur place », avec l'accord des personnes intéressées. Les autorités publiques et les organismes chargés d'une mission de service public seront tenus d'autoriser les agents placés sous leur autorité à répondre à toute demande de la HALDE. En outre, les personnes astreintes au secret professionnel ne pourront pas être poursuivies pour les informations à caractère secret entrant dans le champ de compétence de la nouvelle instance qu'elles auront révélées à cette dernière. Dans le cas où ses demandes ne seraient pas suivies d'effet, la Haute Autorité pourra mettre en demeure les personnes concernées de lui répondre et, face à un refus, saisir le juge des référés aux fins d'ordonner toute mesure d'instruction.
L'instance cherchera à résoudre les différends portés à sa connaissance par la médiation. Elle pourra formuler - le cas échéant publiquement - des recommandations, voire, si les faits sont constitutifs d'un crime ou d'un délit, saisir le procureur de la République.
Le gouvernement a renoncé à présenter un projet de loi spécifique consacré à la répression des propos à caractère sexiste et homophobe afin d'apaiser les craintes exprimées notamment par l'Eglise catholique, des représentants de la presse ou encore certains parlementaires de la majorité (1). Au final, une partie du texte se retrouve dans la loi sur la HALDE. Celle-ci crée ainsi un délit de provocation à la haine ou à la violence à l'égard de personnes en raison de leur sexe ou de leur orientation sexuelle ou bien encore de leur handicap (2). Une nouvelle infraction limitée toutefois aux discriminations liées à l'emploi, au logement et aux services. La loi aligne par ailleurs la répression des injures, diffamations et provocations à la haine ou à la violence en matière de sexisme et d'homophobie ou à raison du handicap sur celle du racisme et de l'antisémitisme, les rendant passibles d'une peine d'emprisonnement. Une différence majeure demeure cependant : le délai de prescription applicable sera de trois mois (contre un an pour les propos racistes) à compter de la diffusion des propos. Les associations œuvrant à la lutte contre le sexisme, l'homophobie ou les violences et discriminations fondées sur le handicap pourront porter plainte pour injure ou diffamation, à condition toutefois d'être régulièrement déclarées depuis au moins cinq ans à la date des faits.
Signalons enfin que la loi prévoit encore, comme l'exige le droit communautaire, un aménagement de la charge de la preuve pour les recours civils et administratifs pour discrimination raciale en matière de protection sociale, de santé, d'avantages sociaux, d'éducation, d'accès aux biens et aux services, de fourniture de biens et services, d'affilitation et d'engagements dans une organisation syndicale ou professionnelle, d'emploi et de travail indépendant ou non salarié. Il appartiendra dorénavant à la partie défenderesse de prouver que la mesure mise en cause est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.
(1) Voir ASH n° 2383 du 26-11-04.
(2) C'est contre l'avis du gouvernement que les députés ont voté, le 7 décembre, au cours de la deuxième lecture du projet de loi, l'élargissement du champ des mesures visant à réprimer les propos homophobes et sexistes aux propos discriminatoires visant les personnes handicapées.