Aide à domicile : la construction de la branche se poursuit avec la signature de quatre nouveaux accords

Trois accords majeurs pour la construction de la convention collective de la branche de l'aide à domicile ont été conclus le 16 décembre, à la satisfaction des organismes employeurs (voir ce numéro). Le premier porte sur le champ d'application de la convention et les deux autres sur la formation professionnelle. Un quatrième texte a trait à la formation du personnel d'intervention. Tous ces accords doivent encore être agréés par le ministère chargé des affaires sociales et ne prendront effet qu'à partir du premier jour du mois suivant la publication au Journal officiel de l'arrêté d'agrément ou, pour certaines dispositions, de l'arrêté d'extension.

Tout d'abord, un avenant n° 4 réduisant le champ d'application de l'accord de branche du 29 mars 2002 relatif aux emplois et aux rémunérations a été signé par l'ensemble des employeurs (1) et, côté salariés, par la CFDT, la CGT, FO et le syndicat national autonome du personnel de l'aide à domicile en milieu rural (UNSA/SNAP ADMR). La CFTC réserve quant à elle sa décison.

Pour mémoire, sous la pression notamment de la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privés à but non lucratif (FEHAP) qui dénonçait le risque de chevauchement de plusieurs conventions collectives, le ministre chargé des affaires sociales avait procédé, par lettre du 7 août 2003, au retrait de l'extension de l'accord du 29 mars 2002 (2). Aussi, pour parvenir à la conclusion de l'avenant n° 4, la branche de l'aide à domicile (BAD) et la FEHAP, qui adhère à l'Unifed, ont-elles préalablement adopté une déclaration commune qui vise à éviter les « chevauchements conventionnels ». Il est donc prévu que l'accord du 29 mars 2002 s'applique « à l'ensemble des associations et organismes privés à but non lucratif qui, à titre principal, ont pour activité d'assurer aux personnes physiques toutes formes d'aide, de soin, d'accompagnement, de services et d'intervention à domicile ou à proximité ». Mais sont exclus de son champ « ceux qui appliquent à titre obligatoire un autre accord étendu, les services de soins à domicile de la Croix-Rouge française et les associations et les organismes employeurs dont l'activité principale est le service de soins infirmiers à domicile adhérents de la FEHAP ».

Par ailleurs, en application de la loi Fillon du 4 mai 2004 (3), un accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation a été conclu par l'ensemble des employeurs et, côté salariés, par la CGT, la CFDT et l'UNSA/SNAP ADMR. Ce texte prévoit notamment la mise en place d'un entretien individuel professionnel pour chaque salarié ayant au moins deux années d'activité dans une même stucture ainsi que la possibilité de transférer le droit individuel à la formation dont la mise en œuvre relève de l'initiative du salarié en accord avec son employeur. L'accord met aussi en place dans la branche une commission paritaire nationale de l'emploi (CPNE), représentée au niveau local par des commissions paritaires régionales. L'une de ses missions est d' « examiner l'évolution quantitative et qualitative des emplois et des qualifications professionnelles au regard des informations issues de l'Observatoire prospectif des métiers et qualifications » , également créé par l'accord. Autres points forts de l'accord : Uniformation est désigné comme l'organisme paritaire collecteur agréé de la branche. Et un taux de 2,10 % de la masse salariale brute - à la charge de toutes les structures de la branche et quel que soit leur effectif - a été fixé pour le financement de la formation professionnelle.

Un troisième texte concrétise le partenariat entre la branche professionnelle de l'aide à domicile et Uniformation, désignée comme OPCA unique, et fixe les règles de mise en œuvre des décisions politiques et techniques relatives à la formation professionnelle de la branche. Là encore, le document fait l'unanimité du côté employeurs. S'agissant des syndicats de salariés, seules la CFDT, la CGT et l'UNSA/SNAP ADMR l'ont pour l'instant paraphé.

Enfin, un accord complémentaire relatif à la formation thématique du personnel d'intervention a recueilli uniquement les signatures de l'Adessa, de la Fnaapf-CSF, de la FNAID et, côté salariés, à ce jour, celles de la CFE/CGC, de la CFTC et de la CGT. Les formations ne concerneront, dans un premier temps, que le personnel d'intervention de catégorie D puis devraient être élargies par la suite à d'autres catégories.