Un collectif demande le rejet du projet de loi Montchamp

La loi sur l'égalité des droits, des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ne sera pas « une loi de consensus », affirmait le 20 décembre Fernand Tournan, président de l'Association pour les adultes et jeunes handicapés (APAJH), membre du Collectif pour la refondation de la loi de 1975 (1), au moment où le texte entrait en seconde lecture à l'Assemblée nationale. Si toutes les associations, souligne-t-il, sont toujours dans une « position très critique » face au projet, le collectif refuse d'adopter la demi-mesure. Tout en prenant note des progrès introduits par la ministre Marie-Anne Montchamp (2), il appelait les députés à rejeter un texte qui n'intègre pas ses demandes. Moins intransigeant, le Comité d'entente (3), qui réunit plus de 60 associations, avait adressé, le 15 décembre, un courrier aux mêmes députés afin de leur rappeler ses « préoccupations » dans l'espoir de les voir reprises dans des propositions d'amendement. Si sa stratégie diffère, les revendications du Collectif pour la refondation de la loi de 1975 rejoignent celles du Comité d'entente : obtenir à la fois une compensation intégrale du handicap, une politique volontariste de mise en accessibilité des bâtiments, d'accès à l'éducation et à l'emploi et la garantie d'une égalité de traitement sur l'ensemble du territoire.

Mais les motifs d'insatisfaction sont pour lui trop nombreux. La définition du handicap proposée par le Comité d'entente et reprise par le Comité national consultatif des personnes handicapées, tout d'abord, n'a pas été retenue par le Parlement. Or cette définition, qui devait selon lui être le point d'entrée du projet de loi, aurait eu pour effet de mieux prendre en compte les besoins de compensation et de mieux « servir les projets individuels » des personnes handicapées. Soit de revisiter véritablement les principes de la loi de 1975.

Alors que la ministre a introduit le 15 décembre une garantie de ressources équivalant à 80 % du SMIC pour les personnes dans l'incapacité durable de travailler, les associations réclament toujours la mise en place d'un revenu égal au salaire minimum. Côté compensation, le collectif plaide pour une couverture intégrale des aides humaines et techniques, des aides au logement, en fonction du projet de vie des personnes, sans condition d'âge, de ressources, quel que soit le degré de handicap.

Si Marie-Anne Montchamp a rétabli le délai de dix ans pour la mise en accessibilité des bâtiments publics, « l'accès aux droits de tous, qui passe par la modification du cadre ordinaire de la vie, n'est pas encore reconnu », regrette Vincent Assante, président de l'Association nationale pour l'intégration des personnes handicapées moteur, également membre du collectif. En plus de la suppression de l'amendement « faisant du handicap une cause potentielle de l'exclusion de l'école », le collectif exige l'inscription systématique de tous les enfants dans l'établissement scolaire et universitaire de leur secteur. A cette fin, il souhaite d'ailleurs que « le ministère de l'Education nationale et de la recherche soit signataire de cette loi ».

Il demande également davantage de garanties pour l'accès à l'emploi et à la formation. Tout comme le Comité d'entente, il estime que la création d'un fonds départemental de compensation va à l'encontre d'un dispositif de protection sociale. « On est dans une loi d'assistance et non de solidarité nationale », dénonce Vincent Assante. Aussi le collectif préfère-t-il refuser un texte « mal fondé » dont l'adoption aurait pour effet « de remettre sans cesse le dossier sur la table ». Conscient que la marge de manœuvre est désormais très étroite, il compte prendre de nouvelles décisions avant l'adoption définitive du texte prévue à la fin janvier.

M. LB.