Satisfaction chez les six organisations d'employeurs de la branche de l'aide à domicile (BAD). La signature de plusieurs accords, le 16 décembre, lors de la commission paritaire mixte de l'aide à domicile, représente, en effet, un pas important dans la constitution et la reconnaissance de cette branche. « Une seconde étape par rapport à l'accord du 29 mars 2002 », estiment l'Union nationale ADMR et l'Unassad (voir ce numéro). Surtout, les blocages entre la Fédération des établissements hospitaliers et d'assistance privée à but non lucratif (FEHAP), qui adhère à l'Unifed, et les employeurs de la BAD, qui avaient entraîné le retrait de l'extension par le ministre en charge des affaires sociales de l'accord du 29 mars 2002, ont pu être levés grâce à la déclaration commune signée le matin même entre la branche et la FEHAP. L'avenant n° 4 à l'accord de branche du 29 mars (signé par les six fédérations d'employeurs et quatre des six syndicats de salariés) réduit donc le champ d'application de l'accord et tient compte du souhait de la FEHAP de voir exclure les services de soins à domicile adhérents à sa fédération. En contrepartie, l'Unifed devrait examiner, lors de son comité directeur du 6 janvier, les formules permettant d'éviter toute friction liée aux chevauchements conventionnels dans les accords. Autant de signes de la volonté des deux branches de parvenir à l'apaisement et de travailler dans un esprit de coopération.
Un pas en avant a également été effectué au niveau de la qualification des intervenants grâce à l'accord de branche relatif à la formation tout au long de la vie et à la politique de professionnalisation, signé également par les six fédérations d'employeurs et trois syndicats de salariés. « Cet accord tire vers le haut l'impératif de l'exigence professionnelle à domicile et conforte le choix de privilégier une intervention de qualité au service de la personne », se réjouissent la Fédération nationale d'aide et d'intervention à domicile (FNAID) et l'Union nationale des associations coordinatrices des centres de soins et santé (UNACSS). Satisfaction d'autant plus grande que le protocole de partenariat avec Uniformation désigne clairement cette dernière comme organisme paritaire collecteur agréé unique de la branche. « Ce qui va permettre à la branche d'exister pleinement dans le secteur social, médico-social et sanitaire et de prendre toute sa place au sein du mouvement des employeurs de l'économie sociale, réunis au sein de l'Usgeres », estiment la FNAID et l'UNACSS.
Si ces trois accords ont fait l'unanimité des organisations employeurs, il n'en est pas de même du quatrième : l'accord sur la formation thématique du personnel d'intervention (complémentaire à l'accord sur la formation tout au long de la vie) a été signé par la Fnaafp/CSF, la FNAID et l'Adessa et, pour l'instant, par la CFTC et la CGC. L'Unassad et l'ADMR n'y sont pas favorables. « Cet accord reflète le souci de réserver des modalités spécifiques à une catégorie de professionnels. Il est en contradiction avec l'esprit de l'accord de branche sur la formation professionnelle qui concerne tous les salariés », indique-t-on à l'ADMR.
I.S.