Les amendements du gouvernement sur la réforme du handicap et les chantiers pour 2005

A la veille de la seconde lecture devant l'Assemblée nationale - à partir du 20 décembre - du projet de loi pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, Marie-Anne Montchamp a présenté, le 15 décembre, une communication en conseil des ministres. L'occasion pour la secrétaire d'Etat aux personnes handicapées de faire le point sur les amendements qu'elle entend soumettre aux députés.

Comme elle l'avait déjà annoncé, le gouvernement devrait proposer la création d'une garantie de ressources pour les personnes handicapées dans l'incapacité durable de travailler, intégralement cumulable avec une allocation aux adultes handicapés (AAH) à taux plein. Ce qui, selon Marie-Anne Montchamp, équivaudrait à 80 % du SMIC net. 160 000 personnes pourraient être concernées, pour un budget de 100 millions d'euros. Autre mesure : l'instauration d'une majoration pour vie autonome d'un montant forfaitaire de 100 € par mois en remplacement de l'ancien complément d'AAH pour les personnes «  qui ne sont pas éligibles à cette garantie de ressource s », et plus particulièrement « les demandeurs d'emploi ». Enfin, une personne handicapée séjournant plus de 45 jours en maison d'accueil spécialisée devrait pouvoir conserver, après paiement du forfait hospitalier, une allocation au moins égale à 30 % - et non plus 12 % - du montant maximal de l'AAH, a promis la secrétaire d'Etat.

Sur le volet accessibilité, très fortement critiqué à l'issue des débats en seconde lecture au Sénat (1), Marie-Anne Montchamp devrait réintroduire le délai de dix ans pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public. Par décret, il pourrait toutefois être prévu des dérogations exceptionnelles, « mais des moyens de substitution devront alors être proposés pour les services publics ».

Par ailleurs, en matière de scolarisation des enfants handicapés, la secrétaire d'Etat, à l'instar du Conseil national consultatif des personnes handicapées (2), a jugé «  catastrophique » l'amendement selon lequel, en cas de désaccord sur l'orientation de l'enfant, la décision finale reviendra aux parents sauf « incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique ou psychique de l'enfant ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves ». Le gouvernement devrait dès lors revenir dessus.

Enfin, le débat devrait être ouvert, «  dans les six prochains mois », sur la question de la représentativité des associations.

Au-delà de la loi et de la préparation des décrets, dont elle espère que le maximum sera finalisé pour le mois de juin 2005, la secrétaire d'Etat a dressé les grandes lignes de ses chantiers pour l'année prochaine. Au premier chef, le lancement de deux plans d'action spécifiques, l'un en faveur des personnes polyhandicapées, l'autre en direction des personnes handicapées psychiques. Pour les premières, un sous-groupe de travail du groupe intitulé « reconnaître le droit des différences » devrait se pencher sur les implications réglementaires du projet de loi. 2005 devrait également être l'année de l'élaboration de son «  plan métiers », intégré dans le projet de loi et qui devra être articulé avec les travaux de la mission « développement des services à la personne » proposée dans le plan de cohésion sociale (3).