Une circulaire commune aux ministères de l'Emploi, de la Protection sociale et de l'Outre-mer revient sur le régime du titre de travail simplifié, qui a été assoupli pour les entreprises par la loi de programme pour l'outre-mer du 21 juillet 2003. Pour mémoire, ce titre, en vigueur dans les départements d'outre-mer et à Saint-Pierre-et-Miquelon, a pour finalité d'assouplir les démarches administratives incombant aux employeurs (entreprises de moins de 11 salariés, particuliers employeurs, organismes) par l'utilisation des trois volets qui le composent : un chèque pour le paiement des cotisations, un volet destiné à l'établissement de la déclaration préalable à l'embauche et un volet social permettant notamment le décompte des cotisations et l'établissement des déclarations sociales.
Depuis le 24 juillet 2003 - date d'entrée en vigueur de la loi de programme pour l'outre-mer -, les entreprises peuvent se servir de ce titre pour l'emploi d'une même personne au-delà de la limite de 100 jours par an, limite à laquelle elles étaient précédemment assujetties. La loi du 21 juillet 2003 a par ailleurs prévu que, si l'activité du salarié dans la même entreprise excède 100 jours, consécutifs ou non, par année civile, son contrat de travail est réputé à durée indéterminée à compter du premier jour du dépassement. Ce qui, précise la circulaire, implique que « l'indemnité de congés payés de 10 % n'est plus due au salarié ». L'administration précise également que « les employeurs n'ayant pas opté pour l'assiette réelle lors de l'embauche du salarié doivent [au-delà de la limite de 100 jours] obligatoirement cotiser sur cette assiette » (et non plus continuer à le faire sur des bases forfaitaires). Reste que « les cotisations calculées durant les 100 premiers jours sur des bases forfaitaires ne sont pas remises en cause, de même que le supplément de rémunération de 10 %accordé au salarié durant cette période au titre des congés payés », signalent les ministères concernés.