Dans une instruction qui vient de paraître, la direction générale des impôts donne un coup de projecteur sur le « crédit d'impôt famille » créé par la loi de finances pour 2004 (1). Un avantage fiscal accordé, pour mémoire, aux entreprises - ou aux associations soumises à l'impôt sur les sociétés - qui réalisent certaines dépenses permettant à leurs salariés ayant des enfants à charge de mieux concilier leur vie professionnelle et leur vie familiale. Quatre catégories de dépenses sont éligibles au dispositif :
les dépenses ayant pour objet de financer la création et le fonctionnement de « crèches » et de « haltes-garderies » assurant l'accueil des enfants de moins de 3 ans des salariés de l'entreprise ;
les dépenses de formation engagées en faveur des salariés de l'entreprise bénéficiant d'un congé parental d'éducation ;
les rémunérations versées par l'entreprise à ses salariés bénéficiant d'un congé de paternité, de maternité, parental d'éducation ou « pour enfant malade » ;
les dépenses visant à indemniser les salariés de l'entreprise qui ont dû engager des frais exceptionnels de garde d'enfants à la suite d'une obligation professionnelle imprévisible survenant en dehors des horaires habituels de travail.
L'administration détaille chacune d'entre elles. Elle donne par ailleurs des précisions sur les entreprises concernées ainsi que sur les modalités de calcul et d'utilisation de ce crédit d'impôt.
(1) Voir ASH n° 2346 du 13-02-04.