La directive « portant création d'un cadre général en faveur de l'égalité de traitement en matière d'emploi et de travail » adoptée en 2000 (1), et qui devait être transposée au plus tard le 2 décembre 2003, est appliquée ou en voie de l'être dans 21 pays. C'est ce que relève la plate-forme européenne des personnes âgées (AGE) dans un rapport sur la transposition de la directive, réalisé en collaboration avec l'euro-députée britannique Liz Lynne et qui s'intéresse particulièrement aux discriminations sur critère d'âge (2). L'organisation, représentée en France par 25 membres, dont la Fédération des aînés ruraux, la Confédération française des retraités et la Fondation nationale de gérontologie, souligne surtout que la directive est, sauf exceptions, appliquée a minima, sans réflexion technique ni débat : « Rien à voir entre l'amendement du code du travail français en 2001 (3) et le débat engagé par les Pays-Bas, qui ont demandé le report de l'application mais envisagent une réflexion sur toutes les conven
tions collectives », explique Catherine Daurele, responsable de l'information pour la plate-forme.
Mais l'emploi n'est pas le seul champ de discrimination envers les personnes âgées, relève AGE. Dans un autre rapport sur les « expériences discriminantes des personnes âgées dans l'accès aux biens et aux services » (4), elle démontre que le vieillissement freine aussi l'accès aux soins, aux assurances, aux services financiers, à l'éducation, ou encore au logement et aux transports. AGE se félicite à cet égard des récents engagements de la Commission européenne : « Elle a confirmé, lors de la conférence de son programme anti-discrimination organisée avec la présidence néerlandaise, le 22 novembre, le lancement d'une étude sur la possibilité de proposer une directive qui concernerait les autres champs que l'emploi », indique Catherine Daurele.
En attendant, en France, l'âge fera partie des sujets traités par la future Haute Autorité de lutte contre les discriminations. Même si - preuve que le sujet n'est pas vraiment un débat de société - les annonces ont été discrètes sur ce point, et peu discutées.
(1) Ce texte s'applique à toutes les discriminations : pour des motifs de race, de religion, de handicap, d'orientation sexuelle, d'âge... - Voir ASH n° 2186 du 27-10-00.
(2) Analyse d'AGE sur l'état de la transposition de la directive emploi - AGE : 111, rue Froissart - 1040 Bruxelles - Belgique - Tél. 00 32 2 280 14 70.
(3) Qui a modifié l'article L. 122-45 du code du travail : « aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation en entreprise, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat » notamment en raison de son âge.
(4) Les deux rapports, rendus publics le 2 décembre, sont disponibles