Un avenant à l'accord du 7 novembre 2002 fixant les modalités d'application de la convention collective nationale du 15 mars 1966 aux Unions départementales des associations familiales (UDAF) (1) a été signé, le 10 novembre, par le Syndicat national au service des associations du secteur social et médico-social (Snasea) et, côté salariés, par la Fédération nationale de l'action sociale-FO, la Fédération de la santé et de l'action sociale de la CGT et la Fédération française de la santé et de l'action sociale CFE-CGC.
Ce texte, qui est entré en vigueur le 1eroctobre 2004, prévoit que « les salariés travaillant au sein des services tutélaires[...] doivent bénéficier de l'ensemble des dispositions de la convention collective de 1966 qui leur est pleinement applicable ».
Pour mémoire, les partenaires sociaux signataires de l'accord du 7 novembre 2002 s'étaient engagés à négocier un accord en faveur de ces personnels - à qui il avait été décidé d'appliquer des dispositions transitoires (horaire annuel collectif de travail) - pour tenir compte de leurs niveaux de qualification, d'autonomie et de responsabilité, et des dispositions légales et réglementaires en vigueur. Dans ce cadre, ils devaient redéfinir, pour les délégués à la tutelle, une annexe de rattachement à la convention collective de 1966. Près de deux ans plus tard, les négociations d'une telle annexe n'ayant pas abouti et n'étant pas en voie d'aboutir prochainement, les signataires, en préambule de leur avenant, estiment que ces personnels « ne peuvent davantage être maintenus dans ce statut provisoire ».
(1) Voir ASH n° 2292 du 3-01-03.