Le CNCPH sévère sur le projet de loi sur le handicap après la seconde lecture au Sénat

A vrai dire, l'avis du Conseil national consultatif des personnes handicapées (CNCPH) du 1^erdécembre n'est guère surprenant. Il est dans la tonalité des reproches formulés par le milieu associatif à la suite de la seconde lecture au Sénat, fin octobre, sur le projet de loi relatif à l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées (1). Sévère.

Sous le feu des critiques, d'abord, le volet relatif à l'intégration scolaire, à propos duquel le CNCPH « souligne des régressions significatives  ». En cause, par exemple, la disparition de l'enseignant référent « garant de la continuité pédagogique et du suivi » du jeune ou encore l'amendement jugé « inacceptable » selon lequel, en cas de désaccord sur l'orientation de l'enfant, la décision finale reviendra aux parents sauf « incompatibilité de leur choix avec la sécurité physique ou psychique de l'enfant ou lorsque ce choix provoque des troubles qui perturbent, de manière avérée, la communauté des élèves ». Dès lors, le conseil souhaite réaffirmer, lors de la seconde lecture à l'Assemblée nationale prévue du 20 au 22 décembre, le principe « de l'affectation et de la scolarisation, dans le cadre du droit commun, du jeune en situation de handicap sous la responsabilité pleine et entière de l'Education nationale, dans tous les dispositifs ordinaires de scolarité, avec la mise en place des accompagnements nécessaires ». C'est donc « à l'école ordinaire de s'adapter, l'Etat mettant en place les moyens financiers et humains nécessaires à la scolarisation des jeunes en situation de handicap ». Autre exemple de proposition : l'instauration de schémas régionaux de scolarisation des jeunes en situation de handicap tous les cinq ans.

Sur le plan du cadre bâti, des transports et des nouvelles technologies, le conseil relève le « recul » du texte adopté par les sénateurs par rapport à celui issu de l'Assemblée nationale. A ainsi été admis le principe des dérogations aux règles d'accessibilité pour motifs économiques, ce que le CNCPH refuse. Le Sénat a également renvoyé à un décret le délai de mise en accessibilité des réseaux de transports - fixé par l'Assemblée nationale à dix ans - et exclu du champ d'application de ce texte la mise en accessibilité des réseaux souterrains existants (2). Là encore, le conseil rejette cette disposition et demande que « des délais d'application inférieurs à dix ans soient fixés dans le cadre de la loi en ce qui concerne le cadre bâti, la voirie et les transports ».

En matière de formation professionnelle et d'emploi, en revanche, le CNCPH remarque quelques avancées. Il demande néanmoins la reconnaissance « d'une retraite anticipée entière et non proratisée aux travailleurs handicapés » (3).

Autre casus belli  : la disposition introduite au Sénat qui, s'agissant des associations représentatives des personnes handicapées et de leurs familles, prévoit une stricte parité entre les associations gestionnaires d'établissements et services médico-sociaux et les associations non gestionnaires dans l'ensemble des instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou prennent des décisions. Pour le CNCPH, elle « est révélatrice d'une suspicion qui pèse sur les associations gestionnaires d'établissements et services qui pourraient moins que d'autres représenter les personnes accueillies et leurs familles parce qu'elles seraient dans une situation de conflit d'intérêts potentiels ». Et « révèle par ailleurs une profonde méconnaissance de la réalité associative ». Par conséquent, le conseil en demande la suppression tout en restant ouvert à une éventuelle réflexion sur cette question d'ici au 1^er janvier 2006, date de mise en place des maisons départementales des personnes handicapées.

S'agissant de la compensation, l'instance demande que les délais prévus dans le projet de loi pour supprimer les barrières d'âge soient raccourcis et que la situation des enfants handicapés au regard de la prestation de compensation soit améliorée pendant cette période transitoire.

Enfin, en ce qui concerne la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie, le CNCPH réclame un meilleur équilibre des pouvoirs au sein de ses organes, notamment entre le directeur et le conseil, dont le rôle « est relativement limité ». Surtout, il déplore « l'absence de dispositif de contrôle de la caisse sur l'utilisation des fonds mis à disposition des conseils généraux pour le financement de la prestation de compensation ». De plus, l'absence d'articulation entre les plans interdépartementaux de prise en charge des handicaps et les schémas régionaux et départementaux d'organisation sociale et médico-sociale constitue, selon le conseil, « une lacune à combler ». Il rappelle enfin « l'absolue nécessité de garantir l'indépendance de l'équipe pluridisciplinaire » chargée de procéder à l'évaluation des besoins de compensation, notamment par rapport aux financeurs. Une garantie qui en l'état du texte n'apparaît pas.