La loi de financement de la sécurité sociale pour 2005 a définitivement été adoptée par le Parlement le 2 décembre, mais elle a été déferée au Conseil constitutionnel dès le lendemain par le parti socialiste. Le texte prévoit notamment les crédits qui seront consacrés aux mesures nouvelles contenues dans la loi du 13 août 2004 portant réforme de l'assurance maladie (1).
Parmi les autres mesures, relevons notamment, le doublement de la prime d'adoption, la mise en place d'un entretien de santé - totalement pris en charge par l'assurance maladie -pour les élèves de 5e (2), la création d'une nouvelle contribution, à la charge de certaines entreprises, en faveur du fonds de cessation anticipée d'activité des travailleurs de l'amiante ou encore le nouveau mode de financement des unions nationale et départementales des associations familiales. Mais la loi de financement précise également, pour 2005, le schéma financier de la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie et les charges qui lui sont attribuées, et ce, du fait de l'absence de dispositions dans la loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l'autonomie des personnes âgées et des personnes handicapées (3).
La nouvelle loi de financement fixe par ailleurs un objectif national de dépenses d'assurance maladie (ONDAM) de l'ensemble des régimes obligatoires de base à 134,9 milliards d'euros pour 2005 (soit + 3,2 % par rapport à 2004). Une prévision que critique l'opposition dans son recours devant le Conseil constitutionnel. Selon elle, elle serait entachée « d'une erreur manifeste d'appréciation », n'intégrant pas certaines nouvelles mesures - telles que le plan Alzheimer, le plan périnatalité ou encore le plan de lutte contre les maladies rares - qui doivent pourtant être financées dès l'année 2005. Cette disposition pourrait, d'après elle, « porter atteinte à la protection de la santé [...] et à l'égal accès aux soins » car alors rien ne s'opposerait à une augmentation du montant de la participation forfaitaire de l'assuré (4) pour prévenir le non-respect du taux de dépassement critique de l'ONDAM - fixé à 0,75 % du montant de l'objectif.
Dans son recours, l'opposition réprouve également les prévisions de recettes, par catégorie, de l'ensemble des régimes obligatoires de base, qu'elle considère comme « irréalistes ». A l'appui, elle prend pour exemple la création des contrats aidés, dans le cadre du projet de loi de programmation pour la cohésion sociale (5), assortis d'une exonération de cotisations sociales. A cet effet, la loi du 13 août 2004 a précisé que l'Etat doit compenser intégralement aux régimes de base toute mesure d'exonération de ce type. Or, selon l'opposition, la loi de financement ne prévoit pas de crédit pour cette compensation (6).
(1) Voir ASH n° 2364 du 18-06-04.
(2) Voir ASH n° 2366 du 2-07-04.
(3) Voir ASH n° 2365 du 25-06-04.
(4) La participation forfaitaire de l'assuré devrait être fixée à un euro par jour et par professionnel à partir du 1er janvier 2005. Rappelons que celle-ci ne sera en outre pas remboursée par l'assurance maladie.
(5) Voir ASH n° 2374 du 24-09-04.
(6) Le conseil d'administration de la caisse nationale d'assurance vieillesse, réuni le 1er décembre 2004, a adopté à l'unanimité une motion demandant la compensation intégrale par l'Etat des exonérations de charges sociales prévues dans le plan de cohésion sociale, notamment pour les contrats d'avenir. Une motion identique avait déjà été adoptée à l'unanimité par le conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (ACOSS) le 26 novembre.