La délégation générale à l'emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) revient, dans une circulaire, sur les règles de coordination qui permettent de déterminer qui prend en charge l'indemnisation du chômage des personnes ayant successivement travaillé dans les secteurs public et privé. Pour mémoire, l'employeur public ou le régime d'assurance chômage qui est mis à contribution est celui au titre duquel l'intéressé a le plus longtemps travaillé au cours de la période de référence. En cas d'égalité d'emploi dans les deux secteurs, la charge de l'indemnisation appartient au régime dont il relevait en dernier lieu.
La DGEFP rappelle, tout d'abord, que le calcul des périodes d'emploi s'effectue après application à chacune d'elles d'un coefficient de proratisation égal au rapport entre la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé fixée par son contrat de travail pendant la période d'emploi et la durée légale du travail (ou la durée conventionnelle si elle lui est inférieure) applicable à l'employeur pendant cette période. Ce correctif n'est cependant appliqué que si la durée hebdomadaire de travail de l'intéressé est inférieure à la moitié de la durée de travail légale ou conventionnelle pendant la période d'emploi (1).
La circulaire précise ensuite que cette modification vaut aussi pour les fonctionnaires territoriaux et hospitaliers.
L'administration signale, en outre, que l'application de cette disposition suppose des employeurs, tant publics que privés, qu'ils indiquent « de façon précise » la durée hebdomadaire de travail dans tous les contrats ou engagements. Elle recommande également aux employeurs publics qui emploient des agents non-titulaires de signer avec eux des contrats et, en cas de modification de l'horaire de travail, de procéder par avenants aux contrats.
(1) Voir ASH n° 2327 du 3-10- 03.