Convention Belorgey. L'application de la convention Belorgey de 2001 sur l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé du fait d'une maladie ou d'un handicap va faire l'objet d'une inspection par la direction générale de la santé et la direction du Trésor. Celles-ci ont en effet reçu le 9 novembre une lettre de mission du ministre de la Santé, Philippe Douste-Blazy, et de Nicolas Sarkozy, alors ministre de l'Economie. Elles doivent notamment examiner : les difficultés d'accès des personnes handicapées aux crédits, les conditions d'adaptation de la convention au risque invalidité ainsi que l'opportunité de mettre en place un fonds de garantie pour les bénéficiaires ne pouvant assumer financièrement les surprimes demandées. Un rapport d'étape est attendu pour la fin du mois de janvier 2005 et un projet de rapport final avant la fin du premier trimestre.
Famille. A l'initiative de son président, Jean-Louis Debré, l'Assemblée nationale a décidé, le 7 décembre, de créer une mission d'information sur « la famille et les droits des enfants ». Elle étudiera « l'ensemble des questions liées à l'adoption, à la monoparentalité, aux mères porteuses » et fera un bilan sur le PACS et ses perspectives.
Prestations familiales. Le conseil d'administration de la CNAF a émis un avis négatif, le 7 décembre, sur le projet de décret qui prévoit de revaloriser de 2,2 % au 1er janvier 2005 la base mensuelle de calcul des allocations familiales servant à calculer la plupart des prestations familiales. Une hausse estimée « insuffisante ».