Avec 131 651 pactes civils de solidarité (PACS) enregistrés depuis sa création en 1999 - et 15 641 dissolutions -, ce dispositif « apparaît pouvoir s'affirmer clairement comme un mode de conjugalité à part entière ». C'est le constat dressé par le groupe de travail mis en place par le ministre de la Justice en juin dernier, à la veille du mariage homosexuel de Bègles (Gironde), et dont les conclusions viennent d'être rendues publiques (1). Le garde des Sceaux, Dominique Perben, a d'ores et déjà demandé à ses services de poursuivre la concertation avec les différentes parties concernées et d'engager un travail interministériel.
Tout en retenant deux lignes directrices consensuelles - le PACS doit demeurer commun aux couples homosexuels et hétérosexuels et doit être conçu comme un mode d'organisation contractuelle qui n'a pas « vocation à devenir un''mariage bis'' » -, le groupe de travail formule plusieurs aménagements dont il espère que le PACS sortira « renouvelé, renforcé et cohérent ».
Au stade de la conclusion du PACS - qui suppose l'élaboration d'une convention -, le groupe de travail préconise une meilleure information du public, « certains partenaires se présent [ant] au greffe sans avoir rédigé préalablement un contrat ». Par ailleurs, le rapport précise que le pacte doit être passé par écrit, sous seing privé ou par acte notarié, sans rendre cette dernière formalité obligatoire pour qu'elle ne constitue pas un frein pour les personnes à revenus modestes. Mais c'est surtout au moment de l'enregistrement que le groupe de travail suggère des améliorations. Rejetant l'idée que le pacte soit célébré en mairie, il préfère au contraire le maintien de l'enregistrement de la déclaration du PACS auprès du greffier du tribunal d'instance compétent et propose, de plus, que sa conclusion - et sa dissolution éventuelle - soit signalée en marge de l'acte de naissance de chacun des partenaires. Cette mention ne ferait toutefois pas apparaître l'identité et le sexe du partenaire. En outre, « ce dispositif soulagerait les greffiers de la délivrance de certificats de non-PACS, la publicité du partenariat ou de l'absence de partenariat résultant de la copie intégrale ou de l'extrait d'actes de naissance établis par l'officier d'état civil ».
Au-delà, le rapport s'attarde sur le sort des personnes majeures placées sous tutelle ou curatelle. Pour les premières, qui actuellement ne peuvent souscrire un tel pacte, le groupe de travail préconise, en premier lieu, de leur ouvrir ce droit, avec l'assistance de leur tuteur ou en étant représentées par celui-ci, et après autorisation du conseil de famille ou du juge des tutelles. Dans le cas où le pacte leur serait défavorable, le tuteur pourrait en demander la dissolution après autorisation du conseil de famille ou du juge et après recueil de l'avis de la personne protégée si son état le permet. En tout état de cause, le document distingue bien, d'un côté, la conclusion du contrat de partenariat, à l'occasion de laquelle le partenaire pacsé serait assisté ou représenté par le tuteur, et, de l'autre, l'enregistrement de la déclaration du PACS devant le greffier, « acte considéré comme personnel réalisé par le seul intéressé ». Pour les majeurs sous curatelle, « afin de lever toute ambiguïté et de renforcer la protection tant des majeurs vulnérables que des tiers contractants », le groupe de travail réclame une disposition au sein du code civil prévoyant l'assistance du majeur par son curateur lors de la conclusion d'une convention de pacte civil de solidarité.
Autre avancée préconisée : la reconnaissance du droit de se pacser aux personnes incarcérées dans un souci de respect des situations individuelles.
Le rapport se penche également sur les effets du PACS et notamment sur les règles destinées à régir la vie courante. Il conclut ainsi à la nécessité de les renforcer en s'inspirant des dispositions du régime des époux. C'est toutefois sur le plan du régime des biens que ses propositions sont plus novatrices. Il prône, en effet, la mise en place d'un régime fondé sur une séparation des patrimoines tout en laissant aux partenaires la possibilité d'opter pour un régime d'indivision qui serait réorganisé.
Par ailleurs, outre l'alignement de la fiscalité successorale du partenaire survivant sur celle du conjoint survivant, le groupe de travail formule plusieurs évolutions en droit du travail ou de la sécurité sociale, telle l'ouverture aux pacsés d'un droit à congé d'un jour pour l'enregistrement du PACS, l'extension aux pacsés de la pension de veuf ou de veuve invalide ou encore l'ouverture du droit à pension de réversion aux partenaires pacsés depuis deux ans, réintroduisant le délai que la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites a supprimé s'agissant de la réversion entre époux.
Enfin, pour « disposer d'un état du droit clair et accessible à tous », le groupe de travail souhaite que les conditions relatives à la durée de la vie commune exigée pour l'obtention d'une carte de séjour temporaire « vie privée et familiale » soient précisées dans une nouvelle circulaire du ministère de l'Intérieur. Une revendication d'ores et déjà entendue en partie (voir ce numéro).
(1) Disponible sur le site