Un décret modifiant le nouveau code des marchés publics prévoit que certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux ateliers protégés (1) ou aux centres d'aide par le travail (CAT).
Dans ce cas, l'exécution de ces marchés ou de ces lots doit être réalisée majoritairement par des personnes handicapées qui, en raison de la nature ou de la gravité de leurs déficiences, ne peuvent exercer une activité professionnelle dans des conditions normales.
Pour mémoire, le nouveau code des marchés publics est entré en vigueur le 8 janvier 2004. Il a remplacé celui édicté en 2001 avec pour objectifs de simplifier certaines procédures pour les petits marchés et de mettre les textes français en conformité avec les directive européenne en matière de commande publique.
(1) Le projet de loi pour l'égalité des droit et des chances, la citoyenneté et la participation des personnes handicapées, en cours d'examen au Parlement, prévoit de transformer les ateliers protégés en entreprises adaptées.