Les sénateurs ont adopté en première lecture, le 24 novembre, une proposition de loi qui étend les compétences des juges de proximité. Ce texte, présenté par Jean-Jacques Hyest, sénateur UMP de Seine-et-Marne, Christian Cointat, sénateur UMP des Français établis hors de France, et François Zocchetto, sénateur UDF de la Mayenne, a reçu le soutien du ministre de la Justice, Dominique Perben. Il sera prochainement soumis au vote des députés. Rappelons que c'est la loi Perben I du 9 septembre 2002 (1) qui a créé cette juridiction de proximité dans le souci « d'apporter aux petits litiges de la vie quotidienne ainsi qu'aux règles de conduite élémentaire de la vie en société une réponse judiciaire simple, rapide et efficace », rappelle l'exposé des motifs de cette proposition.
En matière civile, la proposition de loi relève, en premier lieu, le taux du ressort du tribunal d'instance - porté de 7 600 € à 10 000 € - et, corrélativement, de la juridiction de proximité - ce dernier taux passant de 1 500 € à 4 000 €. Elle redéfinit également les champs de compétence respectifs du tribunal de grande instance et du tribunal d'instance et élargit le périmètre d'intervention de la juridiction de proximité. Ce, en vue de créer des blocs de compétences homogènes.
En matière pénale, la mouture du texte permet au juge de proximité de siéger, aux côtés de deux magistrats professionnels, dans les formations collégiales correctionnelles et, dans un souci de simplification, clarifie les compétences respectives du juge de police et du juge de proximité. Le premier sera, en principe, compétent pour les contraventions de cinquième classe tandis que le second le sera pour les contraventions des quatre autres classes.
(1) Voir ASH n° 2302 du 14-03-03 ; n° 2313 du 30-05-03 et n° 2326 du 26-09-03.