C'était une des mesures prévues par la loi « Sarkozy » du 26 novembre 2003 pour donner un « tour de vis » en matière d'entrée sur le territoire français (1). Les étrangers qui sollicitent un visa pour venir en France vont dorénavant être enregistrés dans un fichier. Le décret créant, à titre expérimental pendant deux ans, ce « traitement automatisé de données à caractère personnel » vient en effet de paraître et s'applique aux demandes de visa déposées depuis le 26 novembre 2004 dans les chancelleries consulaires et les consulats concernés par l'expérimentation. Soit celles (ou ceux) d'Annaba (Algérie), de Bamako (Mali), de Genève (Suisse), de Colombo (Sri Lanka), de Minsk (république de Bélarus), de San Francisco (Etats-Unis) ou de Shangaï (Chine) (2). Il s'agit, explique le texte, « de mieux garantir le droit au séjour des personnes en situation régulière et de lutter contre l'entrée et le séjour irréguliers des étrangers en France, en prévenant les fraudes documentaires et les usurpations d'identité et en améliorant la vérification de l'authenticité des visas ainsi que de l'identité des étrangers » lors des contrôles aux frontières.
Les données enregistrées dans le fichier sont plus précisément :
les images numérisées de la photographie et des empreintes digitales des dix doigts des demandeurs de visas collectées par les chancelleries consulaires et les consulats ;
l'identité du demandeur du visa (nom, nom marital, alias ou surnom, prénom (s), date et lieu de naissance, sexe, nationalité, nationalité d'origine et profession) ;
le titre de voyage (type de document de voyage, Etat ou organisme émetteur du document de voyage, numéro perforé ou imprimé sur le document de voyage) ;
la décision prise par la chancellerie consulaire ou le consulat de France qui a instruit la demande de visa (accord ou refus de visa) ;
en cas d'accord, les caractéristiques du visa délivré :numéro, date et lieu de délivrance, type (transit aéroportuaire, transit, court séjour, long séjour), validité territoriale du visa (Schengen ou France), date de début et de fin de validité du visa, durée de séjour accordée, durée de validité du visa dans le cas particulier d'un visa de circulation valable de un à cinq ans, nombre de passages ou d'entrées accordé, motif du séjour, date de l'annulation du visa.
La durée de conservation de toutes ces données est de deux ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas uniformes de court séjour, et de cinq ans à compter de leur inscription pour les demandes de visas de long séjour et les refus de visas.
Qui a accès à ces informations ? Au niveau de l'administration, seuls les agents du ministère de l'Intérieur désignés et spécialement habilités par le directeur central de la police aux frontières sont destinataires des données enregistrées dans le fichier. Un droit d'accès et de rectification est par ailleurs accordé aux personnes fichées, comme la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978 le prévoit pour tout traitement de données à caractère personnel (3). Il s'exerce auprès de la direction des Français à l'étranger et des étrangers de France, de la direction centrale de la police aux frontières ainsi que de la chancellerie consulaire ou du consulat où la demande de visa a été déposée. En revanche, le droit d'opposition (4) prévu également par la loi du 6 janvier 1978 ne s'applique pas au nouveau fichier.
« Afin de faciliter l'authentification du détenteur de visa aux postes frontières », le décret prévoit encore la possibilité, toujours à titre expérimental, de stocker sur un composant électronique un certain nombre des données à caractère personnel précitées, ainsi que les images numérisées de deux empreintes digitales et de la photographie du titulaire du visa. Différentes solutions techniques vont pouvoir ainsi être testées : intégration d'une puce électronique sous l'actuelle vignette de visa, carte à puce séparée insérée dans le passeport...
Signalons que les différents points de contrôle où peuvent être utilisées les données contenues dans le fichier sont les aéroports de Roissy, d'Orly, de Genève, de Lyon-Saint-Exupéry, de Marseille-Provence, les postes aux frontières terrestres entre
la France et la Suisse et le port de Marseille-Joliette.
(1) Voir ASH n° 2336 du 5-12-03.
(2) Toutefois, pour faire suite au souhait des autorités chinoises, il serait prévu de ne pas mettre en place le dispositif expérimental dans cette ville.
(3) Loi modifiée en dernier lieu au mois d'août dernier - Voir ASH n° 2369 du 23-07-04.
(4) Ce droit permet à l'intéressé de s'opposer à ce que des données à caractère personnel fassent l'objet d'un traitement ou qu'elles soient utilisées « à des fins de prospection ».