Première étape vers un « code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile »

La loi du 26 novembre 2003 relative à la maîtrise de l'immigration, au séjour des étrangers en France et à la nationalité (1) a habilité le gouvernement à procéder, par ordonnance, à l'adoption de la partie législative d'un code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en France. La première étape est aujourd'hui franchie avec la parution d'une ordonnance, qui ne s'appliquera qu'à compter du 1^er mars 2005. La partie législative du code, reproduite en annexe de l'ordonnance, regroupe et organise des normes jusqu'alors dispersées, sans leur apporter d'autres modifications que celles de forme entraînées par leur réunion ou celles imposées par le respect de la hiérarchie des normes.

Le ministre de l'Intérieur, Dominique de Villepin, a indiqué le 24 novembre dernier en conseil des ministres que, d'ici au 1^er mars prochain, une circulaire exposant l'architecture du code et en présentant les modalités d'utilisation, ainsi qu'un tableau de correspondance entre le code et les textes anciennement applicables seront diffusés. En outre, l'ensemble de ces documents sera disponible sur le site Internet du ministère de l'Intérieur (2).

Sont encore attendus le dépôt au Parlement d'un projet de loi de ratification de l'ordonnance - en principe d'ici à deux mois -, ainsi que la publication des dispositions règlementaires du nouveau code.