Nouvelles précisions sur le dispositif de retraite additionnelle des fonctionnaires

Quelques mois après la parution d'un décret (1), un arrêté précise à son tour les modalités de mise en œuvre du régime public de retraite additionnelle obligatoire, institué par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites (2). Pour mémoire, ce nouveau dispositif, prévu pour entrer en vigueur à compter du 1^er janvier 2005, constituera un « deuxième étage de retraite » pour l'ensemble des fonctionnaires (Etat, territoriaux, hospitaliers), venant donc s'ajouter à celui régi par le code des pensions civiles et militaires. Le bénéfice du régime sera par ailleurs ouvert, à certaines conditions, au conjoint survivant et aux orphelins du titulaire du droit.

L'arrêté indique, en premier lieu, que la liquidation de la retraite additionnelle est subordonnée à une demande expresse du bénéficiaire. Laquelle peut être formulée avec celle de l'avantage principal ou séparément. Dans ce dernier cas, elle doit être adressée directement à l'établissement public administratif, placé sous la tutelle de l'Etat, assurant la gestion du nouveau régime. En tout état de cause, l'intéressé doit veiller à indiquer la date de prise d'effet souhaitée, « obligatoirement fixée au premier jour d'un mois civil, sans pouvoir être antérieure au premier jour du mois civil suivant celui au cours duquel la demande a été formulée ».

Il précise ensuite les modalités de la liquidation des droits du conjoint (survivant, séparé de corps ou divorcé) et des orphelins (enfants légitimes, naturels reconnus et adoptifs) de l'agent décédé (3). Le texte prévoit d'abord, en cas de remariage ou de concubinage notoire du conjoint survivant ou divorcé, que le paiement de la prestation de réversion est suspendu. L'arrêté indique, au-delà, que la pension de réversion des conjoints survivants et la prestation additionnelle d'orphelins seront servies en rente annuelle. Lorsque le nombre de points acquis par le titulaire du droit, au jour de la liquidation, est « inférieur à [celui] correspondant à une rente annuelle de 205 € calculée sur la base de la valeur de service du point au titre de l'année 2005 », elles seront toutefois versées sous forme de capital. Par ailleurs, ces deux prestations seront cumulables avec une rémunération d'activité ainsi qu'avec tout avantage servi par les régimes de retraite de base, complémentaires ou additionnels, quels qu'ils soient.