Les services déconcentrés de l'Etat invités à préparer le transfert des FSL aux départements

Les fonds de solidarité pour le logement (FSL), transférés aux départements à compter du 1^er janvier 2005 (1), obéiront à des règles différentes de celles en vigueur aujourd'hui : catégories de bénéficiaires élargies, nouvelles formes d'aides, nouvelles conditions d'octroi des aides... En prévision de ce transfert, la direction générale de l'urbanisme, de l'habitat et de la construction (DGUHC) et la direction générale de l'action sociale (DGAS) attirent, dans une circulaire, l'attention des services déconcentrés de l'Etat sur « les actions qu'il [leur] appartient de conduire » en concertation avec les présidents de conseils généraux (2).

Les deux directions reviennent notamment sur l'élargissement programmé des missions des FSL à l'octroi d'une aide destinée à financer les suppléments de dépenses de gestion aux associations et autres organismes qui sous-louent des logements à des personnes défavorisées ou qui en assurent la gestion immobilière pour le compte de propriétaires (3). Soit un champ couvert actuellement par l'aide à la médiation locative (AML). Conséquence tirée par les deux administrations, et fortement contestée par la Fédération des associations pour la promotion et l'insertion par le logement qui s'apprête à demander l'annulation de ce texte au Conseil d'Etat (voir ce numéro) : l'aide du FSL « se substituera à l'aide à la médiation locative ». La circulaire invite donc les services déconcentrés à établir un bilan de l'AML et un état récapitulatif des conventions en cours au 31 décembre 2004 - « ces informations sont en effet nécessaires au conseil général afin que le FSL soit en mesure, s'il le souhaite, de financer à partir du 1^er janvier 2005 les associations et organismes concernés dans les mêmes conditions que celles fixées par les conventions en cours ou selon des modalités éventuellement modifiées » - mais aussi « à dénoncer dans les meilleurs délais les conventions signées au titre de l'aide à la médiation locative  ».

Par ailleurs, compte tenu de l'élargissement des missions des FSL au paiement des factures d'eau, d'énergie et de téléphone et donc, corrélativement, de la suppression des fonds spécifiques eau, énergie et du dispositif d'aide aux impayés de téléphone, la DGUHC et la DGAS demandent aux services déconcentrés de mettre fin, pour le 31 décembre 2004, aux conventions en cours avec les organismes contributeurs de ces fonds et avec ceux à qui ils en ont confié la gestion.

La circulaire rappelle enfin que, le 1^er janvier prochain, le président du conseil général deviendra le seul pilote du FSL et décrit les conséquences de ce changement en matière d'organisation. A partir de cette date, précise-t-elle notamment, les décisions que les préfets auraient cosignées auparavant avec le président du conseil général cesseront de les engager juridiquement, « dans la mesure où elles étaient signées au nom du FSL dont les droits et obligations sont transférés au département ».