« Réduire de façon déterminante les délais d'accès des femmes aux IVG [interruptions volontaires de grossesse] et offrir aux intéressées des possibilités nouvelles de prise en charge. » Telle est la finalité du nouveau dispositif relatif aux IVG mis en place cet été (1), rappelle une circulaire du ministère des Solidarités, de la Santé et de la Famille, qui en précise les conditions de réalisation et de prise en charge en ville et en établissement de santé et émet des recommandations sur la prise en charge hospitalière et sur le suivi des femmes.
Tout d'abord, la circulaire détaille le protocole à suivre pour une IVG médicamenteuse, qui ne peut se faire que dans le cadre d'une convention - non modifiable - entre un médecin de ville (2) et un établissement de santé autorisé à en pratiquer.
Le texte précise également que le suivi de la femme ayant recours à une IVG doit être réalisé conformément aux recommandations de l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé. Le médecin devra notamment indiquer à l'intéressée, par écrit, le protocole à respecter pour la réalisation de l'IVG médicamenteuse, l'inviter à se faire accompagner de la personne de son choix, l'informer sur les mesures à prendre en cas d'effets secondaires... L'administration ajoute en outre que, « afin de garantir la bonne administration dans les délais requis des deux médicaments et de permettre au médecin d'assurer un suivi régulier de la patiente, la prise de médicaments par la femme est effectuée en présence du médecin lors des consultations ». De même, elle évoque les obligations, liées à la qualité et à la continuité de la prise en charge de l'IVG, de l'établissement de santé ayant passé la convention (accueil des femmes en cas de complications ou d'échec de l'IVG...).
Afin de garantir aux femmes l'anonymat, des mesures particulières sont prévues. En effet, les modalités de facturation spécifiques à la médecine de ville ne permettent pas actuellement de garantir l'anonymat des femmes dans les procédures de prise en charge, principalement en raison de l'absence de dispense d'avance des frais. La feuille de soins de la patiente, ainsi que son décompte de remboursement transmis par la sécurité sociale, seront donc aménagés de façon à préserver la confidentialité de l'IVG, explique l'administration. Le médecin a aussi la possibilité d'orienter les femmes vers un établissement de santé, qui seul peut assurer une stricte confidentialité de l'IVG. Pour les personnes relevant de la couverture maladie universelle complémentaire (CMU-C) et bénéficiant d'une dispense d'avance de frais, le médecin envoie la feuille de soins au service médical de la caisse d'assurance maladie selon les règles applicables en matière de CMU-C.
Par ailleurs, le ministère de la Santé souligne que le prix limite du forfait de 191,74 € de l'IVG médicamenteuse pratiquée en ville (3) est « exclusif de tout dépassement d'honoraires ». Et que son remboursement par l'assurance maladie est effectué à hauteur de 70 %.
Enfin, la circulaire rappelle que les tarifs applicables dans les établissements de santé financés par dotation globale et ceux sous objectif quantifié national seront revalorisés ultérieurement. Il en est de même pour le forfait de consultation secondaire et de surveillance en établissement dans le cas d'une IVG pratiquée par voie médicamenteuse.
Les directions régionales des affaires sanitaires et sociales sont chargées d'une mission générale d'information concernant ce nouveau dispositif tant auprès du public que des professionnels.
(1) Voir ASH n° 2367 du 9-07-04.
(2) La circulaire précise d'ailleurs quels sont les médecins autorisés à pratiquer des IVG médicamenteuses.
(3) Les analyses de biologie médicale et les échographies éventuellement nécessaires, ainsi que la première consultation ne sont pas incluses dans le forfait - Voir ASH n° 2370 du 27-08-04.