Le décret sur le contrat de séjour enfin publié

C'était le dernier texte attendu en matière de droits des usagers des établissements et services sociaux et médico-sociaux (1). Le décret sur le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge, qui aura suscité lors de son élaboration de longues discussions juridiques, est enfin publié. Rappelons qu'en vertu de la loi du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale, un tel contrat doit être conclu avec la personne accueillie dans un établissement ou service social ou médico-social et dans les lieux de vie et d'accueil. Lorsque la notion de séjour est inappropriée, un document individuel de prise en charge est alors élaboré.

Les structures concernées ont six mois, soit jusqu'au 28 mai 2005, pour établir avec les résidents ou les personnes accueillies présents à la date du 28 novembre 2004 le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge.

Le contrat de séjour est conclu dans le cas d'un séjour continu ou discontinu d'une durée prévisionnelle supérieure à deux mois dans :

 les établissements et services relevant de l'aide sociale à l'enfance ;

 les établissements et services relevant de l'enfance handicapée ou inadaptée (centres médico-psycho-pédagogiques, instituts médico-éducatifs, services d'éducation spécialisée...)  ;

 les centres d'aide par le travail et les centres de rééducation professionnelle ;

 les établissements et services pour personnes âgées, handicapées, en difficulté (de type centre d'hébergement et de réinsertion sociale) ou confrontées à des problèmes spécifiques (drogues, alcool...)  ;

 les foyers de jeunes travailleurs ;

 les établissements et services de caractère expérimental ;

 les lieux de vie et d'accueil.

Dans ces hypothèses, le contrat est conclu entre la personne accueillie (ou son représentant légal) et le représentant de l'établissement, de l'organisme gestionnaire de l'établissement ou du service, du lieu de vie et d'accueil. Si la personne accueillie ou son représentant légal refuse la signature de ce contrat, le décret prévoit qu'un document individuel de prise en charge sera alors établi.

Cette réglementation est également applicable dans les établissements à but lucratif pour personnes âgées, lorsqu'ils accueillent des personnes âgées dépendantes, sans préjudice des règles par ailleurs prévues par le code de l'action sociale et des familles sur le contrat écrit qui doit être conclu entre ces établissements et les personnes âgées (durée indéterminée, modalités de résiliation...).

Par ailleurs, le contrat conclu entre un accueillant et une personne âgée ou handicapée dans le cadre de l'accueil familial à titre onéreux vaut contrat de séjour.

De son côté, le document individuel de prise en charge est établi :

 dans les centres d'action médico-sociale précoce ;

 dans les établissements relevant de la protection judiciaire de la jeunesse ;

 dans les centres de ressources, les centres d'information et de coordination, les centres prestataires de services de proximité.

Il l'est également dans les structures relevant en principe d'un contrat de séjour si ce séjour est inférieur à deux mois ou lorsque la prise en charge ou l'accompagnement ne nécessite aucun séjour ou lorsqu'il s'effectue à domicile ou en milieu ordinaire de vie.

Enfin, un tel document est élaboré dans les établissements, services sociaux et médico-sociaux et lieux de vie et d'accueil relevant là encore en principe d'un contrat de séjour s'ils prennent en charge des mineurs au titre d'une mesure éducative ordonnée par le juge en application des législations relatives à l'enfance délinquante ou à l'assistance éducative.

Dans tous les cas, ce document est établi et signé par le directeur de l'établissement ou par une personne désignée par l'organisme ou la personne gestionnaire de l'établissement, du service ou du lieu de vie et d'accueil. Il peut être contresigné par la personne accueillie ou son représentant légal.

Le contrat de séjour ou le document individuel de prise en charge est établi lors de l'admission et remis à chaque personne et, le cas échéant, à son représentant légal, au plus tard dans les 15 jours qui suivent l'admission. Il est prévu que le contrat soit signé dans le mois qui suit l'admission. La participation de la personne admise et, si nécessaire, de sa famille ou de son représentant légal est obligatoirement requise pour l'établissement du contrat ou document, sous peine de nullité de celui-ci. L'avis du mineur doit être recueilli.

Le décret précise le contenu de ces deux catégories de documents, leur durée, les conditions de leur résiliation ainsi que les modalités de leur modification.